Code de Procédure Civile
Article 61
En vigueur
Article 61
CPCCA — Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 (consolidée 2022, ord. 2019-586)
Résumé simplifié
Si les parties ou l’une d’entre elles sont dans l’impossibilité de comparaître, le juge peut se transporter auprès d’elles accompagné du greffier.La partie adverse est convoquée ainsi que le Procureur de la République…
Texte officiel
Si les parties ou l’une d’entre elles sont dans l’impossibilité de comparaître, le juge peut se transporter auprès d’elles accompagné du greffier.La partie adverse est convoquée ainsi que le Procureur de la République dans les instances communicables.