Les allocations familiales, les allocations prénatales, les allocations de maternité, les allocations au foyer du travailleur et l'indemnité en faveur des femmes salariées en couches, sont incessibles et insaisissable…
Un décret fixe les délais et modalités selon lesquels les bénéficiaires des prestations familiales qui n'ont pu en percevoir le montant aux échéances réglementaires peuvent en réclamer le montant à la Caisse nationale…
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toutes contestations ayant pour origine l'application du présent titre et notamment celles s'élevant entre les bénéficiaires et les employeurs, d'une part, entre les b…
Les jugements ou arrêts, ainsi que les extraits, copies, grosses, expéditions qui sont délivrés, et généralement tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application du présent titre sont dispensés des formal…
Est puni des peines prévues à l'article 416 du Code pénal2 quiconque, à quelque titre que ce soit, par fraude ou fausse déclaration, obtient ou tente d'obtenir le paiement de prestations qui ne lui sont pas dues.2Voir…
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tout travailleur soumis aux dispositions du Code du Travail.Sont également considérés co…
Bénéficient également des dispositions du présent titre:
Les dispositions du présent titre sont applicables aux marins dans des conditions fixées par le Code de la Marine marchande.
Les conditions particulières d'application du présent titre au personnel navigant des Transports aériens sont fixées par décret.
La faculté de s'assurer volontairement à la Caisse nationale de Prévoyance sociale est accordée aux personnes qui ne sont pas visées aux articles 66, 67, 68 et 69 ci-dessus.
L'employeur est tenu de déclarer dans un délai de quarante-huit heures tout accident du travail survenu ou toute maladie professionnelle constatée dans l'entreprise.La déclaration peut être faite par le travailleur ou…
Lorsque l'accident du travail est survenu hors du territoire de la République le délai imparti à l'employeur pour faire la déclaration prévue à l'article 71 du présent titre commence à courir du jour où il a été infor…
L'employeur est tenu, dès l'accident survenu:
Si le médecin envisage une durée d'incapacité supérieure à trois jours, il est tenu d'établir immédiatement après l'examen, un certificat médical indiquant l'état de la victime, les conséquences de l'accident ou, si l…
Quand les conséquences de la blessure n'ont pu être antérieurement constatées, un certificat est établi par le médecin traitant lors de la guérison sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au mom…
Les conditions d'établissement et de transmission des certificats prévus aux articles 74 et 75 ci-dessus sont fixées par décret.
Lorsque d'après les certificats médicaux transmis en exécution des articles précédents ou produits à n'importe quel moment par la victime ou par les ayants droit, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une inc…
L'objet et la procédure de l'enquête sont fixés par décret.
L'enquête est gratuite.
Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent titre comprennent, qu'il y ait ou non interruption du travail.la couverture des frais entraînés par les soins médicaux et chirurgicaux, des frais pharmaceutiques…