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Codes/Code de Prévoyance Sociale/Art. 76

Code de Prévoyance Sociale

Article 76

En vigueur

Article 76

Code de Prévoyance Sociale — Loi n° 99-477 du 2 août 1999 (consolidée 2023)

Résumé simplifié

Les conditions d'établissement et de transmission des certificats prévus aux articles 74 et 75 ci-dessus sont fixées par décret.

Texte officiel

Les conditions d'établissement et de transmission des certificats prévus aux articles 74 et 75 ci-dessus sont fixées par décret.

Section 2 – Enquête

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