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Les jugements ou arrêts, ainsi que les extraits, copies, grosses, expéditions qui sont délivrés, et généralement tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application du présent titre sont dispensés des formal…
Les jugements ou arrêts, ainsi que les extraits, copies, grosses, expéditions qui sont délivrés, et généralement tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application du présent titre sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.Ils doivent expressément se référer au présent article.