Toute personne exerçant à titre permanent ou temporaire au sein de l’AIRP ou apportant son concours à la réalisation des missions de l’AIRP, est tenue de déclarer tout conflit d'intérêt de nature à affecter son impart…
Les ressources de l’AIRP sont constituées de:fonds alloués par l'État;redevances issues de la régulation;subventions;dons et legs dans les conditions prévues par la loi.
Les opérations financières de l'AIRP sont soumises aux règles comptables de l'Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, en abrégé OHADA.La gestion financière de l’AIRP fait l’objet d'un audit…
La fabrication, l’importation, l’exportation, le stockage, la distribution, la dispensation ou la vente de produits pharmaceutiques contrefaits, faux ou falsifiés est interdit.La fabrication, l’importation, l’exportat…
L’AIRP veille au respect des dispositions légales et réglementaires en matière de lutte contre les produits pharmaceutiques contrefaits, faux ou falsifiés et le marché illicite en collaboration avec les autres structu…
Sous réserve des prérogatives des différents conseils de l'Ordre National des Pharmaciens en matière disciplinaire à l'égard des pharmaciens, l’AIRP peut, après audition du contrevenant, prononcer l’une des sanctions…
L’AIRP peut astreindre financièrement les opérateurs ou les titulaires d’une autorisation d’exercer à exécuter leurs obligations.
Sous réserve des sanctions pénales ou disciplinaires, quiconque réalise des activités sans autorisation, est tenu de payer des droits, taxes ou redevances pour le temps pendant lequel il a exercé irrégulièrement.
Est puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque fait une déclaration fausse ou trompeuse relative à une demande d'a…
Est puni d’un emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de 50 000 000 à 500 000 000 de francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque fait une déclaration fausse ou trompeuse relative à une demande…
Est puni d’un emprisonnement de deux à six ans et d’une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque fait une déclaration fausse ou trompeuse relative à tout produit phar…
Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 10 000 000 à 100 000 000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque sciemment vend tout produit pharmaceutique ou substance classifi…
Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende équivalente au triple de la valeur marchande des produits pharmaceutiques incriminés, quiconque:fabrique, importe, exporte, fournit, stocke, distribue ou…
Est puni d'une peine privative de liberté de cinq à dix ans et d'une amende de 3 000 000 à 30 000 000 de francs, quiconque falsifie tout échantillon prélevé aux termes de la présente loi.La tentative est punissable.
Les dispositions du code pénal relatives au sursis et aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables.
L'AIRP publie et diffuse toutes dispositions réglementaires, procédures et autres décisions en lien avec ses missions.
Des décrets fixent les modalités d’applications de la présente loi.
La présente loi abroge les articles 64 à 70 de la loi n°2015-533 du 20 juillet 2015 relative à l'exercice de la pharmacie.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.