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Le droit ivoirien accessible à tous — citoyens, entrepreneurs et professionnels de Côte d'Ivoire.

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    Secteur Pharmaceutique

    59 articles disponibles

    Retour aux codes
    Art. 21Article 21

    L’AIRP peut délivrer à tout établissement ou organisme, une autorisation d’importation spéciale et provisoire de produits pharmaceutiques, à titre exceptionnel, seulement dans le cas d’urgence de santé publique.

    Secteur Pharmaceutique
    autorisation
    importation
    Art. 22Article 22

    Les conditions de délivrance des autorisations pour les établissements d’importation ou d’exportation des produits pharmaceutiques sont fixées par voie réglementaire.

    Secteur Pharmaceutique
    autorisation
    distribution
    Art. 23Article 23

    L'ouverture et l’exploitation de tout établissement de distribution en gros de produits pharmaceutiques sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’AIRP.Les conditions de délivrance des autorisations pour les…

    Secteur Pharmaceutique
    autorisation
    distribution
    Art. 24Article 24

    Les établissements de distribution en gros de produits pharmaceutiques doivent respecter les règles de Bonnes Pratiques de Distribution, en abrégé BPD, en vigueur.

    Secteur Pharmaceutique
    distribution
    Art. 25Article 25

    L’ouverture et l’exploitation de tout établissement qui dispense ou délivre directement aux patients des produits pharmaceutiques sont subordonnées à une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Santé, sur p…

    Secteur Pharmaceutique
    autorisation
    Art. 26Article 26

    La dispensation des produits pharmaceutiques se fait dans le respect des règles de Bonnes Pratiques de Dispensation en vigueur, en particulier, les produits pharmaceutiques à prescription médicale obligatoire et les m…

    Secteur Pharmaceutique
    médicament
    Art. 27Article 27

    Aucun essai clinique ne peut être entrepris en Côte d'Ivoire sans une autorisation délivrée par l’AIRP après avis consultatif du Comité National d'Ethique.

    Secteur Pharmaceutique
    autorisation
    Art. 28Article 28

    Les essais cliniques doivent s'effectuer conformément aux règles de Bonnes Pratiques en vigueur.

    Secteur Pharmaceutique
    Art. 29Article 29

    Les conditions de réalisation des essais cliniques sont fixées par voie réglementaire.

    Secteur Pharmaceutique
    inspection
    Art. 30Article 30

    L'inspection pharmaceutique est exercée par des inspecteurs placés sous l’autorité de l’AIRP dans les conditions fixées par décret.Avant leur première prise de fonction, ils prêtent serment devant le tribunal de premi…

    Secteur Pharmaceutique
    inspection
    Art. 31Article 31

    L'organisation et la mise en œuvre des vigilances et de la surveillance du marché pharmaceutique sont exercées par l’AIRP dans les conditions fixées par voie réglementaire.

    Secteur Pharmaceutique
    Art. 32Article 32

    La gestion des produits pharmaceutiques inutilisables est assurée par l’AIRP dans les conditions fixées par voie réglementaire.

    Secteur Pharmaceutique
    Art. 33Article 33

    La promotion et la publicité en faveur des produits pharmaceutiques se font conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

    Secteur Pharmaceutique
    Art. 34Article 34

    Toute action de promotion, de publicité et d’information sur les produits pharmaceutiques doit être approuvée au préalable par l'AIRP.

    Secteur Pharmaceutique
    Art. 35Article 35

    Dans le cadre du contrôle de la qualité des produits pharmaceutiques, l’AIRP doit recourir au Laboratoire National de la Santé Publique et à toutes autres structures compétentes du Ministère en charge de la Santé.L'AI…

    Secteur Pharmaceutique
    Art. 36Article 36

    L'ouverture et l’exploitation de tout laboratoire de contrôle qualité des produits pharmaceutiques sont subordonnées à une autorisation délivrée par l'AIRP dans les conditions fixées par voie réglementaire.

    Secteur Pharmaceutique
    autorisation
    Art. 37Article 37

    L'ouverture et l’exploitation de tout laboratoire d’analyse de biologie médicale sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’AIRP dans les conditions fixées par voie réglementaire.

    Secteur Pharmaceutique
    autorisation
    Art. 38Article 38

    Les laboratoires d’analyse de biologie médicale doivent respecter les règles de Bonnes Pratiques d’Analyse de biologie médicale en vigueur.

    Secteur Pharmaceutique
    Art. 39Article 39

    Les conditions de délivrance des autorisations pour les laboratoires d’analyse de biologie médicale sont fixées par voie réglementaire.

    Secteur Pharmaceutique
    autorisation
    Art. 40Article 40

    L’AIRP peut recruter des agents contractuels conformément au Code du travail.

    Secteur Pharmaceutique
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