Secteur Pharmaceutique
Article 26
En vigueur
Article 26
Régulation du Secteur Pharmaceutique — Loi n° 2017-541 du 3 août 2017 (consolidée 2022)
Résumé simplifié
La dispensation des produits pharmaceutiques se fait dans le respect des règles de Bonnes Pratiques de Dispensation en vigueur, en particulier, les produits pharmaceutiques à prescription médicale obligatoire et les m…
Texte officiel
La dispensation des produits pharmaceutiques se fait dans le respect des règles de Bonnes Pratiques de Dispensation en vigueur, en particulier, les produits pharmaceutiques à prescription médicale obligatoire et les médicaments contenant des substances vénéneuses.Les règles de dispensation des produits pharmaceutiques sont fixées par voie réglementaire.
Section 6 – Essais cliniques
Domaines concernés
médicament