Secteur Pharmaceutique
Article 32
En vigueur
Article 32
Régulation du Secteur Pharmaceutique — Loi n° 2017-541 du 3 août 2017 (consolidée 2022)
Résumé simplifié
La gestion des produits pharmaceutiques inutilisables est assurée par l’AIRP dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Texte officiel
La gestion des produits pharmaceutiques inutilisables est assurée par l’AIRP dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Section 9 – Promotion et publicité