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Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende équivalente au triple de la valeur marchande des produits pharmaceutiques incriminés, quiconque:fabrique, importe, exporte, fournit, stocke, distribue ou…
Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende équivalente au triple de la valeur marchande des produits pharmaceutiques incriminés, quiconque:fabrique, importe, exporte, fournit, stocke, distribue ou vend des produits pharmaceutiques contrefaits, faux ou falsifiés;importe, exporte, fournit, stocke, distribue ou vend des produits pharmaceutiques en dehors des établissements et du circuit officiel.Lorsque l'infraction a été commise par une personne morale, la peine est une amende équivalente à cent fois le montant de la valeur marchande des produits pharmaceutiques incriminés