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Est puni d’un emprisonnement de deux à six ans et d’une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque fait une déclaration fausse ou trompeuse relative à tout produit phar…
Est puni d’un emprisonnement de deux à six ans et d’une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque fait une déclaration fausse ou trompeuse relative à tout produit pharmaceutique ou substance classifiée:lors d’une demande d'autorisation de mise sur le marché de ceux-ci;dans le cadre d’une demande d'autorisation de fabrication, d'importation, d'exportation, de stockage, de vente ou de distribution de ceux-ci;dans le cadre de la vente de ceux-ci.Lorsque l’infraction a été commise par une personne morale, la peine est une amende de 10 000 000 à 100 000 000 de francs.