Secteur Pharmaceutique
Article 42
En vigueur
Article 42
Régulation du Secteur Pharmaceutique — Loi n° 2017-541 du 3 août 2017 (consolidée 2022)
Résumé simplifié
Les ressources de l’AIRP sont constituées de:fonds alloués par l'État;redevances issues de la régulation;subventions;dons et legs dans les conditions prévues par la loi.
Texte officiel
Les ressources de l’AIRP sont constituées de:fonds alloués par l'État;redevances issues de la régulation;subventions;dons et legs dans les conditions prévues par la loi.