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Est puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque fait une déclaration fausse ou trompeuse relative à une demande d'a…
Est puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque fait une déclaration fausse ou trompeuse relative à une demande d'autorisation d’un établissement pharmaceutique, de laboratoires de contrôle qualité ou de laboratoire d’analyse de biologie médicale.Lorsque l’infraction a été commise par une personne morale, la peine est une amende de 10 000 000 à 100 000 000 de francs.