Quiconque, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux, manœuvres frauduleuses, par abus d'autorité dons ou promesses, surprend ou détourne des suffrages ou détermine un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de vot…
Lorsque, par attroupement, clameur, démonstration menaçante ou irruption avec violence, il est porté atteinte aux opérations électorales, à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables sont pun…
Ceux qui, pendant les opérations électorales se sont rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, ont retardé ou empêché les o…
Est puni d’un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs quiconque enlève ou détruit l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés.Si cet enlèvement ou cette destruc…
Quiconque achète ou vend un suffrage est puni de l'emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende double de la valeur des choses reçues ou promises.
L'action publique et l'action civile pour la répression des infractions visées à la présente section se prescrivent après trois mois, à partir du mois de la proclamation du résultat de l'élection.La condamnation ne pe…
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Tout agent public au sens de l'article 255 qui ordonne ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques, soit à la Constituti…
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Si l'acte contraire à la Constitution est fait sur fausse signature d'un membre du Gouvernement, d'un agent public au sens de l'article 255, l’auteur du faux et ceux qui en font sci…
Ceux qui, étant chargés de la police administrative ou judiciaire, refusent ou négligent de déférer à une enquête tendant à constater les détentions illégales et arbitraires soit dans les établissements pénitentiaires…
Sont punis de six mois à deux ans d'emprisonnement les agents d'un établissement pénitentiaire qui:
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, tout magistrat ou officier de police judiciaire qui provoque, donne ou signe un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite, à l'accusation ou l'arr…
Sont punis d'un emprisonnement de trois mois à un an les magistrats ou officiers de police judiciaire qui retiennent ou font retenir une personne hors des lieux ou au-delà de la durée déterminée par la législation en…
Sont punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans:
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, le juge peut priver le condamné des droits visés à l'article 68.
Au sens de la présente loi, on entend par agent public:
Sont punis de six mois à trois ans d'emprisonnement les agents publics qui concertent et délibèrent:
Tout agent public qui, agissant en cette qualité, s'est introduit dans le domicile d'une personne contre le gré de celle-ci, hors les cas prévus par la loi ou sans les formalités qu'elle a prescrites, est puni d'un em…
Est puni d'une amende de 50.000 à 500.000 francs tout juge qui, même en cas de silence ou d'obscurité de la loi, s'abstient de statuer et qui, après réquisition d'une partie, persévère en son déni de Justice.L'exercic…
Lorsqu'un agent public, sans motif légitime, use ou fait user de violences envers les personnes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il est puni selon la nature et la gravité de ces violence…
Tout agent public qui requiert ou ordonne, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique, contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soi…