Si par suite des ordres ou réquisitions, il est commis d'autres infractions punissables de peines plus fortes que celles prévues par l'article 259, ces peines plus fortes sont appliquées aux agents publics coupables d…
-1 [Ajouté par article 6 de la Loi 358 de 2024]Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500.000 francs à 1.000.000 de francs, tout militaire, gendarme, agent de la Police nationale, de…
Dans tous les cas visés au présent chapitre, le juge peut priver le condamné des droits énumérés à l'article 68 et prononcer à son égard l'interdiction de paraître en certains lieux prévue à l'article 80.
Quiconque, dans les conditions prévues par l'article 184, offense le Président de la République ou le Vice-président de la République, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 300.000 à…
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, dans les conditions prévues par l'article 184, offense publiq…
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque commet un outrage, dans les conditions prévues par l'article 18…
Quiconque, dans une intention de malveillance, de mépris ou pour tout autre sentiment analogue, dans un lieu public, ouvert ou exposé au public, arrache, détruit, dégrade ou outrage l'emblème national ou les armoiries…
Est puni d’un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, quiconque, dans les conditions prévues par l'article 184, outrage le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée na…
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque outrage, dans les conditions prévues à l'article 184, dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasio…
Est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque dans les conditions prévues par l'article 184, outrage un magistrat autre que ceux visés à l'article précéden…
Si l'outrage visé aux articles 267, 268 et 269 est commis au cours d'une cérémonie officielle, dans une assemblée ou à l'audience d'une juridiction, la peine d'emprisonnement est d'un an à trois ans.Les articles 114 e…
L'outrage commis dans les conditions prévues par l’article 184 et visant tout agent public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et…
Quiconque, dans les conditions prévues par l'article 184, cherche à jeter le discrédit sur un acte ou une décision judiciaire, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la Justice ou à son indépe…
Est puni des peines prévues par l'article précédent, quiconque publie avant l'intervention de la décision judiciaire définitive, des commentaires tendant à exercer des pressions sur les déclarations des témoins ou sur…
Si les délits prévus par la présente section sont commis par la voie de la presse, il est fait application du deuxième alinéa de l'article 183.
Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque exerce des violences ou voies de fait, sans qu’il en résulte des blessures, sur le Président de l'Assemblée n…
Les violences ou voies de fait de l'espèce mentionnée à l'article précédent dirigées contre un agent public, si elles ont lieu pendant qu'il exerce ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, sont pu…
Si les violences visées aux deux articles précédents ont occasionné des blessures ou des maladies, la peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans.Si la mort s’est ensuivie, le maximum de cette peine est prononcé.
Est puni d’un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque profère la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d'une pe…
Est puni d’un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs quiconque profère la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d'un agent,…