Article 279

Est puni d’un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque profère la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d'une personne investie d'un mandat public électif, d'un magistrat, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail et des lois sociales, de l'administration pénitentiaire, d'un sapeur-pompier militaire ou volontaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.