Article 256

Sont punis de six mois à trois ans d'emprisonnement les agents publics qui concertent et délibèrent:

1°des mesures contraires aux lois ou aux règlements légalement pris;

2°des mesures contre l'exécution des décisions de l’Administration et de la Justice;

3°des mesures, notamment des démissions collectives, ayant pour objet d'empêcher ou de suspendre soit l'exécution d'un service public, soit l'administration de la Justice.

Si ce concert a lieu entre autorités civiles et militaires, les coupables sont condamnés à l'emprisonnement de deux à cinq ans.

Section 2 – Abus d'autorité