Le transitaire substitué doit informer le mandant de la substitution qu’il a reçue.
A la réception de la marchandise, le transitaire est tenu de vérifier l’état de la marchandise, de faire constater éventuellement les avaries apparentes et, d’une manière générale, de préserver les droits de son manda…
Toute convention par laquelle le souscripteur, moyennant le paiement d’une prime se fait promettre par l’assureur, pour lui ou pour un tiers, une indemnisation en cas de sinistre relatif à un intérêt économique mariti…
Le contrat d’assurance maritime peut être conclu pour le compte de l’assuré, souscripteur de la police ou au bénéfice d’un tiers, désigné nommément ou non.
Lorsque les clauses ou stipulations d'une police d'assurance maritime sont rédigées d'une manière ambiguë ou obscure et que leur signification exacte ne peut être établie par les règles juridiques d'interprétation hab…
Lorsqu'il n'est pas établi que les parties au contrat ont entendu attribuer un sens particulier à un mot ou une expression rédigée dans une langue étrangère dans la police, et à moins que des usages locaux leur donnen…
Lors de la conclusion du contrat d'assurance maritime, l'assuré est tenu de déclarer à l'assureur toutes les circonstances dont il a connaissance, ou dont il devrait avoir connaissance, et qui sont susceptibles d'infl…
Le contrat d'assurance maritime se prouve par écrit.
La police d'assurance contient notamment les mentions suivantes:les lieu et date de souscription;les noms et domiciles des parties au contrat d'assurance;la désignation de la chose ou de l'intérêt assuré;les risques a…
Le contrat doit indiquer le montant pour lequel l'objet est assuré.
La valeur assurable est le prix courant de l'objet assuré au moment où le contrat d'assurance est conclu.Lorsque les parties conviennent, au moment de la conclusion du contrat, d'une valeur assurable ou valeur agréée,…
La valeur assurable d'un navire comprend, sauf convention contraire, le corps, les machines et leurs accessoires, l'approvisionnement du navire et le coût de son assurance.La valeur assurable de la cargaison est repré…
Le contrat d'assurance maritime est nul si, au moment de sa conclusion, les risques couverts par l'assurance se sont déjà réalisés ou si leur réalisation était impossible, à moins que l'assuré n'ait pu avoir connaissa…
En cas de retrait d’agrément, de liquidation de biens, de redressement judiciaire ou de déconfiture de l’assureur, l’assuré a la faculté de rompre l’assurance et de réclamer le remboursement de la prime correspondant…
L’assureur peut demander l’annulation de l’assurance pour toute omission ou déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le do…
Toute modification au cours du contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l’objet assuré, d’où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la rupture de l’assurance si elle n’a pas ét…
Toutes les fois où l’assurance est rompue en raison du fait de l’assuré, la prime est acquise à l’assureur.
L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés pour fortune de mer ou pour un événement de force majeure, de la contribution des objets assurés à l'avarie commune, sauf si celle-ci provient d'un ri…
L’assureur répond des dommages causés aux objets assurés même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins qu’il n’établisse que les dommages sont dus à un manque de soins raisonnables de la part…
L'assureur répond également des dommages causés aux objets assurés, même s'ils sont dus à une faute du capitaine, d'un membre de l'équipage ou du pilote.La garantie de l’assureur peut cependant être atténuée en cas de…