A moins qu’il ait reçu des instructions écrites, indiquant le montant pour lequel les marchandises sont à assurer et les risques contre lesquels elles doivent être assurées, le commissionnaire de transport n’est pas t…
Le commissionnaire de transport peut exercer un droit de rétention sur les marchandises en cas de non-paiement de sa rémunération et des frais qui lui sont dus dans le cadre de l’exécution du contrat.
Si le destinataire ne prend pas livraison des marchandises au lieu et au moment qui ont été convenus, le commissionnaire de transport peut faire entreposer les marchandises, aux risques exclusifs du donneur d’ordre.
Le commissionnaire est responsable des marchandises depuis leur prise en charge jusqu’à leur livraison conformément aux instructions du donneur d’ordre.
Le commissionnaire est responsable du préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises, ainsi que du retard à la livraison si l’événement qui a causé la perte ou le retard est survenu pendant que…
Nonobstant les dispositions prévues aux tirets 1 à 4 de l’alinéa 2 de l’article précédent, le commissionnaire de transport est responsable des pertes, avaries ou retard dans la mesure où sa faute ou sa négligence a co…
En cas de responsabilité du commissionnaire de transport pour les dommages imputables à un retard dans la livraison des marchandises, une indemnisation n’est due que dans les cas où le contrat n’a pas été exécuté dans…
Si l’utilisation d’un mode de transport déterminé a été convenue, ou s’il est établi que la perte ou le dommage aux marchandises ou le retard dans leur livraison est survenu pendant le transport des marchandises par c…
En cas de survenance d’événements non imputables au commissionnaire de transport qui l’empêchent, partiellement ou totalement, d’exécuter ses obligations contractuelles, de même qu’en cas de grèves ou de lock-out, l…
Le commissionnaire de transport a un privilège sur les marchandises se trouvant sous sa garde pour le remboursement des frais et le paiement des sommes dues au titre de ces marchandises.
La prescription en matière d’actions relatives au contrat de commission de transport est de deux ans à compter de la date de livraison des marchandises, ou à partir du jour où elles auraient dû être livrées en cas de…
Les activités de commissionnaire en douane peuvent être exercées à titre principal ou constituer le complément d’une activité commerciale.
Toute personne qui désire exercer les activités de commissionnaire en douane doit être munie d’un agrément délivré par le ministre chargé des Finances.
Les conditions d’exercice de la profession de commissionnaire en douane sont fixées par voie réglementaire.
Le transitaire est un mandataire du chargeur qui reçoit les marchandises, et effectue toutes les opérations juridiques en vue de leur réexpédition.
Toute personne qui désire exercer les activités de transitaire doit être munie d’un agrément délivré par le ministre chargé des Finances.
Le transitaire exécute sa mission en se conformant avec diligence aux instructions de son mandant.
Le transitaire a un droit de rétention sur les marchandises appartenant à son mandant, pour le paiement de ses honoraires et le remboursement des avances faites.
Le transitaire est responsable des fautes qu’il commet dans accomplissement de sa mission.Il n’est pas garant des transporteurs ou autres intermédiaires participant à l’exécution du transport.
Lorsque le transitaire a reçu pouvoir de se substituer à un tiers dans l’exécution de tout ou partie de son mandat, il ne répond pas des fautes de son substitué, sauf le cas où le tiers est notoirement incapable ou in…