Est courtier maritime, toute personne morale qui, moyennant rémunération, met en rapport des personnes désireuses de conclure des contrats d’affrètement, de transports maritimes, d’achat et de vente de navire ou tous…
Le courtier peut recevoir mandat de promettre et de stipuler au nom et pour le compte de l’une ou de toutes les parties.Lorsqu’il représente plus d’une partie dans la conclusion du contrat, le courtier est tenu d’info…
Le montant de la rémunération ou commission du courtier maritime est fixé dans le contrat de courtage conclu par les parties ou conformément aux tarifs applicables ou, à défaut, suivant les usages.Le courtier maritime…
Le courtier est responsable de ses fautes dans les conditions de droit commun.Toute action relative à l’exécution du contrat de courtage maritime se prescrit par deux ans à compter de la fin du contrat de courtage.
Est avitailleur maritime toute personne morale de droit ivoirien chargée de fournir contre rémunération son approvisionnement à un navire, à une plateforme fixe ou flottante et à tout autre engin d’exploration et d’ex…
L’avitailleur garantit la bonne qualité des approvisionnements au moment de la livraison.Sous réserve de l’alinéa précédent, la responsabilité de l’avitailleur n’est engagée que si sa faute est établie.
Toute action relative à l’exécution d’un contrat d’avitaillement maritime se prescrit par deux ans à compter de la fin du contrat d’avitaillement.
Est agent maritime, toute personne morale de droit ivoirien qui fait profession d’organiser les transports qui comportent une partie maritime.
L’agent maritime peut être l’agent officiel d’une ou de plusieurs compagnies de navigation.
L’agent maritime recherche le fret pour le compte des compagnies de navigation et tient à jour la documentation sur les mouvements des navires, leur capacité et leurs particularités afin de rendre un service optimal à…
En raison de la diversité des fonctions de l’agent maritime, il y a lieu de tenir compte, dans chaque cas, des conditions dans lesquelles il a contracté avec son client, de l’initiative qui lui a été laissée, de l’éte…
Toute action relative à l’exécution d’un contrat d’agent maritime se prescrit par deux ans.
Le contrat de commission de transport est un contrat par lequel l’une des parties, le commissionnaire de transport, s’engage envers le donneur d’ordre, en contrepartie d’une rémunération, à accomplir pour le compte de…
Le contrat de commission est constaté par un document qui comporte notamment les mentions suivantes:la nature générale des marchandises, les marques principales nécessaires à leur identification, une déclaration expre…
Le donneur d’ordre est tenu de fournir au commissionnaire de transport toutes indications nécessaires en vue de l’exécution du contrat.Le donneur d’ordre est responsable de tout préjudice causé au commissionnaire de t…
Le commissionnaire de transport est tenu de fournir des conseils au donneur d’ordre, de prendre soin des marchandises et d’en assurer le transport conformément aux instructions éventuellement reçues.
Le commissionnaire de transport a le libre choix des moyens de transport à utiliser et des itinéraires à suivre, sauf instructions particulières du donneur d’ordre.
Si le contrat de commission renferme des indications particulières concernant la nature générale, les marques principales, le nombre de colis ou de pièces, ou le poids, ou la quantité des marchandises, dont le commiss…
A l’exception des indications pour lesquelles a été faite une réserve autorisée en vertu de l’article précédent et dans les limites de cette réserve, le contrat de commission fait foi, sauf preuve contraire, de la pri…
En cas de perte ou de dommage imputable à un tiers, le commissionnaire de transport est tenu d’en informer le donneur d’ordre et de prendre toutes mesures nécessaires en vue de sauvegarder les droits de ce dernier.