Avant la sortie du navire du port, l'armateur ou l’affréteur sont tenus de remettre au consignataire du navire, une garantie destinée à couvrir le paiement des sommes procédant directement ou indirectement du séjour d…
Le montant de la rémunération du consignataire du navire est fixé dans la convention conclue par les parties ou conformément aux tarifs applicables ou, à défaut, suivant les usages.Les fonds fournis par le consignatai…
Le consignataire du navire doit mettre en œuvre tous les moyens afin que l’armateur ou l’affréteur exécute leurs obligations en ce qui concerne:le paiement des droits de port et des taxes diverses ainsi que des presta…
Le consignataire du navire doit rendre compte à l’armateur, dans les délais convenus, des sommes perçues et dépensées, et prendre toutes mesures utiles en vue de sauvegarder les droits de l’armateur envers les tiers.
Toute action née à l’occasion du contrat de consignation du navire se prescrit deux années à compter du départ du navire.
Est consignataire de la cargaison toute personne morale de droit ivoirien qui, en vertu d’un mandat des ayants droit à la cargaison, s’engage moyennant une rémunération à prendre livraison des marchandises au nom et p…
Le consignataire de la cargaison doit exécuter, en bon père de famille, ses obligations, telles qu'elles sont prévues dans le contrat de consignation, veiller aux intérêts de l’ayant droit à la marchandise et prendre…
Lorsque l’état ou la quantité des marchandises dont il prend livraison ne correspond pas aux indications figurant sur les connaissements ou dans tout document de transport, le consignataire de la cargaison doit formul…
Le montant de la rémunération du consignataire de la cargaison est fixé dans la convention conclue entre les parties ou conformément aux tarifs applicables ou, à défaut, suivant les usages.Le consignataire de la carga…
Toute action relative à l’exécution du contrat de consignation de la cargaison se prescrit par deux ans à compter du jour de la livraison de la marchandise ou à la date à laquelle elle aurait dû être livrée.
Est manutentionnaire, toute personne morale de droit ivoirien qui effectue par quelque moyen que ce soit, contre rémunération, les opérations de chargement, d’arrimage, de désarrimage et de déchargement des marchandis…
Le manutentionnaire emploie, dans le cadre de ses activités, des dockers et des dockers transit dont le statut est déterminé par voie réglementaire.
Le contrat de manutention est conclu par écrit.Dans l’exécution de ses obligations, le manutentionnaire doit apporter les soins et la diligence requis par le type et le caractère des opérations effectuées, compte tenu…
Le manutentionnaire opère pour le compte de celui qui a requis ses services et sa responsabilité n’est contractuelle-ment engagée qu’envers celui-ci.
Lorsqu’il accomplit les opérations mentionnées à l’alinéa 1 de l’article 851 de la présente loi, le manutentionnaire est responsable des dommages causés par sa faute.
Le manutentionnaire est responsable des pertes et des dommages aux marchandises ou des dommages subis par le navire lorsqu’il accomplit les fonctions prévues à l’alinéa 2 de l’article 851 de la présente loi.Le manuten…
Le manutentionnaire répond des conséquences dommageables des retards dans les opérations de chargement ou de déchargement du navire, au-delà des délais stipulés dans le contrat de manutention, à moins qu’il ne puisse…
En cas d’interruption du travail au cours des opérations de manutention portuaire, la partie au contrat de manutention à qui une telle interruption est imputable répond des conséquences dommageables et des frais qui…
Est nulle à l’égard du chargeur, du réceptionnaire ou de leurs ayants droit, toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet de soustraire le manutentionnaire à sa responsabilité telle que dé…
Toutes les actions nées à l’occasion du contrat de manutention se prescrivent par deux ans à compter du jour de la livraison de la marchandise ou du jour où elle aurait dû être livrée.