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Est avitailleur maritime toute personne morale de droit ivoirien chargée de fournir contre rémunération son approvisionnement à un navire, à une plateforme fixe ou flottante et à tout autre engin d’exploration et d’ex…
Est avitailleur maritime toute personne morale de droit ivoirien chargée de fournir contre rémunération son approvisionnement à un navire, à une plateforme fixe ou flottante et à tout autre engin d’exploration et d’exploitation des ressources de la mer.La preuve du contrat d’avitaillement maritime est administrée par tout moyen laissant trace écrite visé par le donneur d’ordre.