En vue de faciliter le traitement accéléré des dossiers d’investissement, il est créé une plateforme de collaboration dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.
Il est créé au sein de l’agence chargée de la promotion des investissements, un comité d’agrément dont la composition, les règles d’organisation et de fonctionnement sont déterminées par décret.Le comité d’agrément pr…
[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019][Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]Le bénéfice des avantages conférés en application d'un régime d'incitation à l'investissement ne peut être étendu à une en…
[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019]La durée des avantages accordés en phase d’exploitation à une entreprise bénéficiant de l’un des régimes d’incitation, ne peut être prolongée ni au moment de l’agrément ni à…
[Ajouté par article 6 de l'Ordonnance 857 de 2024]Tout investisseur, confronté à un cas de force majeure dûment constaté, peut solliciter une prorogation du délai d'investissement avant la date d'échéance de son certi…
Sur autorisation du directeur général des Douanes, des contrôles, portant sur l’état des immobilisations et importations des entreprises bénéficiaires de certificat d’agrément à l’investissement, sont organisés confor…
[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019][Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024] a)Durée initialeLe délai de réalisation des investissements par les entreprises bénéficiant des avantages prévus par le p…
[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019]Le constat de l'investissement est réalisé par l'agence chargée de la promotion des investissements en relation avec les services compétents de l'Etat.A cet égard, l'investi…
[Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]L'investisseur, qui souhaite modifier ses investissements en cours de réalisation, peut bénéficier de l'intégration à son certificat d'agrément à l'investissement des…
Obligation du suivi-évaluationLes investissements bénéficiant des avantages octroyés en vertu du présent Code, font l’objet d’un suivi-évaluation.
[Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]Le non-respect des dispositions du présent Code et de ses textes d'application est sanctionné.L'investisseur qui, après une mise en demeure effectuée par l'Agence de…
[Ajouté par article 6 de l'Ordonnance 857 de 2024]Toute délocalisation du projet d'investissement sur un nouveau site nécessite l'autorisation préalable du Comité d'agrément qui apprécie sur la base des informations e…
Les difficultés d’interprétation des dispositions du présent Code sont réglées par voie d’avis par le comité d’agrément en liaison avec les services techniques compétents.
[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019]Tout différend entre l’Etat de Côte d’Ivoire et l’investisseur découlant de l’application des dispositions du présent Code est réglé selon les modalités suivantes:Les partie…
Les investissements réalisés au titre de la création et du développement d’activités non mis en exploitation, à la date d’entrée en vigueur du présent Code, peuvent bénéficier des dispositions plus favorables qu’il ac…
Les agréments accordés avant l’entrée en vigueur du présent Code, resteront en vigueur jusqu’au terme prévu pour leur application.
L’ordonnance n° 2012-487 du 7 juin 2012 portant Code des Investissements, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2015-714 du 4 novembre 2015 est abrogée.