Article 48

[Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]Le non-respect des dispositions du présent Code et de ses textes d'application est sanctionné.L'investisseur qui, après une mise en demeure effectuée par l'Agence de Promotion des Investissements, ne communique pas dans un délai de trois mois, les justificatifs de son investissement, est sanctionné par une amende de:200.000 francs CFA à 500.000 francs CFA, pour les PME1.000.000 de francs CFA à 5.000.000 de francs CFA, pour les grandes entreprises.La suspension de l'agrément entraîne une suspension du bénéfice des avantages fiscaux et douaniers pour une période ne pouvant excéder six mois.Elle intervient en cas de:non-paiement de l'amende visée ci-dessus;non suivi de la communication des pièces demandées par l'Agence chargée de la Promotion des Investissements;non-respect des obligations prévues par les articles 36 et 37 du présent Code.Le retrait de l'agrément intervient dans les cas suivants:la non-régularisation de sa situation par l'investisseur qui a fait l'objet d'une suspension des avantages;le non-respect des obligations environnementales pouvant entraîner des conséquences sur la santé humaine et animale;l'impossibilité de retrouver l'implantation géographique de la société par les services compétents de l'Agence chargée de la Promotion des Investissements;la non-fourniture des informations nécessaires au suivi évaluation des investissements agréés;le non-remboursement de la TVA suspendue dans le délai réglementaire après mise en demeure de la direction générale des Douanes ou de la direction générale des impôts;l'utilisation de l'agrément au profit d'une activité non éligible ou connexe;le changement de destination ou d'affectation des biens acquis dans le cadre de l'agrément;la délocalisation du projet sans autorisation préalable du Comité d'agrément.La procédure applicable en matière de retrait d'agrément est la suivante:le Comité d'agrément met l'entreprise en demeure en vue de prendre les mesures nécessaires pour se conformer au texle, dans un délai de soixante jours;en cas de non-respect de la mise en demeure, le comité ouvre un dossier de sanction contre l'entreprise concernée avec les documents en sa possession, y compris la preuve des manquements constatés;le dossier est communiqué à l'entreprise, à l'effet d'obtenir ses observations dans un délai de huit jours, à l'issue duquel les membres du Comité d'agrément se réunissent pour prendre la sanction appropriée;la décision de sanction est notifiée à l'investisseur par le directeur général de l'Agence chargée de la Promotion des lnvestissements, qui en assure la mise en œuvre;en cas de décision de retrait, le dossier est communiqué aux ministres compétents pour la prise d'un certificat d'agrément.Outre les sanctions prévues ci-dessus, il peut être appliqué à l'investisseur une mesure de suspension ou de retrait de son agrément ainsi que des amendes dont les montants et modalités d'application sont déterminées par décret.