Article 47

Obligation du suivi-évaluationLes investissements bénéficiant des avantages octroyés en vertu du présent Code, font l’objet d’un suivi-évaluation.

Modalités du suivi-évaluationLe suivi exercé par l’agence chargée de la promotion des investissements se réalise par un accompagnement et une assistance aux investisseurs ainsi que par la collecte d’informations statistiques diverses sur l’avancement du projet et sa mise en exploitation.Au titre du suivi, et en liaison avec l’agence chargée de la promotion des investissements, les administrations et organismes concernés par la mise en œuvre du dispositif d’incitations prévu par le présent Code, sont chargés de veiller, conformément à leurs attributions et pendant la période d’exonération, au respect par l’investisseur, de ses obligations au titre des avantages accordés.

Suivi-évaluation de la dépense fiscaleLes investissements bénéficiant des avantages du présent Code font également l’objet d’un suivi-évaluation de la dépense fiscale. A cet effet, un dispositif dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du Budget est mis en place.