[Ajouté par article 4 de l'Ordonnance 857 de 2024]Les projets structurants doivent justifier d'un pourcentage de chiffre d'affaires à l'exportation d'au moins 50%.
[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019]Les grandes entreprises dont le capital est détenu en majorité par des étrangers, éligibles aux avantages du présent Code et appartenant aux catégories 1 et 2 telles que déf…
Lorsque les conditions qui justifient l’application du crédit d’impôt prévu à l’article précédent ne sont plus réunies, l’entreprise concernée ne peut en aucun cas continuer à l’appliquer.
[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019]Dans les secteurs de l’hôtellerie et de la santé éligibles à la catégorie 1, l’entreprise qui réalise l’infrastructure immobilière bénéficie des avantages en phase d’implant…
L’Etat prend des mesures pour faciliter les formalités de réalisation des investissements et mettre en œuvre la stratégie du Gouvernement visant à améliorer l’environnement des affaires ainsi que le cadre institutionnel.
[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019]Sans préjudice de la politique nationale de promotion de l’entreprenariat national, les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère reçoivent un traitement ident…
Les investissements dans chacun des secteurs prévus par les dispositions du présent Code, sont réalisés librement dans le respect des lois et règlements en vigueur en Côte d’Ivoire.
L’accès aux devises n’est pas limité.
L’Etat autorise les transferts d’actifs se rapportant aux investissements sous réserve de régularité fiscale.Toutefois, l’Etat peut empêcher un transfert à travers l’application équitable, non discriminatoire et de bo…
Tout expatrié, membre du personnel d’une entreprise bénéficiant des dispositions du présent Code, est autorisé à transférer librement, conformément à la réglementation des changes, tout ou partie de sa rémunération, q…
La liberté d’accès aux matières premières brutes ou semi-finies produites sur le territoire national, est garantie à tout investisseur.
[Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]L’État garantit à tout investisseur la liberté de désignation des membres du Conseil d’administration, du directeur général ou du gérant, selon le cas.Toutefois, sous…
Conformément aux accords et traités internationaux auxquels il a souscrit, l’Etat protège les droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, marques et noms commerciaux, ainsi que les droits sur le transfe…
La propriété privée de tous biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, est protégée en tous ses aspects, ses éléments et ses démembrements, sa transmission et les contrats dont elle fait l’objet.Nonobstant…
L’agence chargée de la promotion des investissements prend toutes les mesures pour faciliter l’obtention des visas de travail et visas de séjour en rapport avec les services techniques du ministère en charge de l’Inté…
L’Etat met en place des zones industrielles aménagées, des terres agricoles et des zones d’intérêt touristique, selon le cas, et en facilite l’accès aux investisseurs par différentes mesures, notamment la mise en plac…
[Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]L'investisseur respecte les lois et règlements en vigueur relatifs notamment aux droits de l'homme, au droit du travail, à la responsabilité sociétale, à la fiscalité…
[Ajouté par article 5 de l'Ordonnance 857 de 2024]En matière de développement durable, les investisseurs ont l'obligation, dans le cadre de leurs projets de:promouvoir le développement et la croissance verts, la prote…
[Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]L'investisseur a l'obligation de fournir à l'Agence chargée de la Promotion des Investissements, dans les dix jours à compter de la date de réception de la demande, t…
L’agence chargée de la promotion des investissements est l’interlocuteur principal des investisseurs.