Article 20 bis

[Ajouté par article 4 de l'Ordonnance 857 de 2024]Les projets structurants doivent justifier d'un pourcentage de chiffre d'affaires à l'exportation d'au moins 50%. Ce pourcentage s'apprécie en phase d'implantation sur une base prévisionnelle et en phase d'exploitation sur la base des investissements effectivement réalisés.Le non-respect des conditions et engagements liés au statut de projet structurant tels que définis par le présent Code, entraine la perte des avantages additionnels concédés.Toutefois, lorsque l'investisseur n'atteint par le seuil fixé par les textes, le Comité d'agrément peut apprécier au cas par cas, et décider du maintien des avantages concédés.Les conditions d'éligibilité et les modalités d'octroi des avantages additionnels aux projets structurants sont définies par décret.

D – Le contenu local