Article 45

[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019]Le constat de l'investissement est réalisé par l'agence chargée de la promotion des investissements en relation avec les services compétents de l'Etat.A cet égard, l'investisseur dispose d'un délai de trente jours à compter de la date d'achèvement des travaux, pour informer l’agence chargée de la promotion des investissements.A l’issue du constat de l’investissement réalisé, lorsque l’investisseur remplit le taux de réalisation tel que fixé par décret, il lui est délivré un certificat d’agrément à l’exploitation.A défaut de notification dans le délai prévu à l’alinéa 2, la durée des avantages démarre à compter de la date d’expiration fixée du certificat d'agrément à l'investissement.