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    Code de la Famille

    478 articles disponibles

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    Art. Art. 233Des conditions du mariage - Modalités d'application

    Le mariage requiert l'âge de 18 ans et le consentement libre des époux. (Art. 233 - dispositions modalités d'application)

    Code de la Famille
    mariage
    conditions
    Art. Art. 234Des empêchements au mariage - Modalités d'application

    Le mariage est interdit entre parents proches et en cas de mariage existant. (Art. 234 - dispositions modalités d'application)

    Code de la Famille
    mariage
    empêchement
    Art. Art. 235Du divorce par consentement mutuel - Modalités d'application

    Le divorce par consentement mutuel est possible si les époux s'accordent sur tout. (Art. 235 - dispositions modalités d'application)

    Code de la Famille
    divorce
    consentement mutuel
    Art. Art. 236Du divorce pour faute - Modalités d'application

    Le divorce pour faute est fondé sur les violations graves des obligations du mariage. (Art. 236 - dispositions modalités d'application)

    Code de la Famille
    divorce
    faute
    Art. Art. 237De l'adoption plénière - Modalités d'application

    L'adoption plénière crée un lien de filiation définitif remplaçant l'origine. (Art. 237 - dispositions modalités d'application)

    Code de la Famille
    adoption
    adoption plénière
    Art. Art. 238De l'adoption simple - Modalités d'application

    L'adoption simple crée un nouveau lien de filiation sans rompre l'ancien. (Art. 238 - dispositions modalités d'application)

    Code de la Famille
    adoption
    adoption simple
    Art. Art. 239De la filiation légitime - Modalités d'application

    L'enfant né pendant le mariage est présumé être celui du mari. (Art. 239 - dispositions modalités d'application)

    Code de la Famille
    filiation
    légitime
    Art. Art. 240De l'autorité parentale - Modalités d'application

    L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents dans l'intérêt de l'enfant. (Art. 240 - dispositions modalités d'application)

    Code de la Famille
    autorité parentale
    enfant
    Art. Art. 241De la pension alimentaire - Modalités d'application

    La pension alimentaire est fixée selon les ressources du parent et les besoins de l'enfant. (Art. 241 - dispositions modalités d'application)

    Code de la Famille
    pension alimentaire
    obligation
    Art. Art. 242De la tutelle des mineurs issus du mariage - Modalités d'application

    La tutelle protège le mineur orphelin sous le contrôle du conseil de famille. (Art. 242 - dispositions modalités d'application)

    Code de la Famille
    tutelle
    mineur
    Art. Art. 243De la succession du conjoint survivant - Modalités d'application

    Le conjoint survivant hérite d'un quart en présence d'enfants, de tout en leur absence. (Art. 243 - dispositions modalités d'application)

    Code de la Famille
    succession
    conjoint survivant
    Art. Art. 244Du régime de la communauté de biens - Modalités d'application

    Le régime légal est la communauté réduite aux acquêts. (Art. 244 - dispositions modalités d'application)

    Code de la Famille
    régime matrimonial
    communauté de biens
    Art. Art. 245De la garde des enfants après divorce - Modalités d'application

    La garde est fixée dans l'intérêt de l'enfant avec droit de visite pour l'autre parent. (Art. 245 - dispositions modalités d'application)

    Code de la Famille
    garde d'enfant
    divorce
    Art. Art. 246De l'état civil - déclaration de naissance - Modalités d'application

    La naissance doit être déclarée à l'état civil dans les 3 mois. (Art. 246 - dispositions modalités d'application)

    Code de la Famille
    état civil
    naissance
    Art. Art. 247Du veuvage et des droits du conjoint survivant - Modalités d'application

    Le conjoint survivant est protégé et peut rester au domicile conjugal pendant un an. (Art. 247 - dispositions modalités d'application)

    Code de la Famille
    veuvage
    droits
    Art. Art. 248De la donation entre vifs - Modalités d'application

    La donation est un acte notarié irrévocable limité par la réserve héréditaire. (Art. 248 - dispositions modalités d'application)

    Code de la Famille
    donation
    libéralité
    Art. Art. 249Des conditions du mariage - Dispositions transitoires

    Le mariage requiert l'âge de 18 ans et le consentement libre des époux. (Art. 249 - dispositions dispositions transitoires)

    Code de la Famille
    mariage
    conditions
    Art. Art. 250Des empêchements au mariage - Dispositions transitoires

    Le mariage est interdit entre parents proches et en cas de mariage existant. (Art. 250 - dispositions dispositions transitoires)

    Code de la Famille
    mariage
    empêchement
    Art. Art. 251Du divorce par consentement mutuel - Dispositions transitoires

    Le divorce par consentement mutuel est possible si les époux s'accordent sur tout. (Art. 251 - dispositions dispositions transitoires)

    Code de la Famille
    divorce
    consentement mutuel
    Art. Art. 252Du divorce pour faute - Dispositions transitoires

    Le divorce pour faute est fondé sur les violations graves des obligations du mariage. (Art. 252 - dispositions dispositions transitoires)

    Code de la Famille
    divorce
    faute
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