La présente loi abroge la loi n° 64-377 du 7 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation, telle que modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983 et la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964, relative aux dispositi…
Les actes sont signés par l'officier ou l'agent de l'état civil, les comparants, les témoins et l’interprète s'il y a lieu, ou mention est faite de la cause qui a empêché les comparants et les témoins de signer.
S’il est nécessaire de retirer l’enfant de son milieu de vie actuel, le juge des tutelles peut décider de confier tout ou partie des droits de l’autorité parentale:
Les père et mère partagent entre eux également la portion qui leur est déférée.
Nonobstant son caractère absolu, la nullité est couverte:
Peuvent être annulés les mariages célébrés au mépris des règles fixées par l’article 4 alinéa 2 et 3.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Le juge des tutelles peut, à tout moment, soit d’office, soit à la requête des père et mère ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié, du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère pub…
La portion dévolue aux ascendants se divise par moitié entre les ascendants de la ligne paternelle et les ascendants de la ligne maternelle.
Les déclarations de naissance et de décès sont reçues et les actes qui les constatent dressés par l’officier ou l’agent de l’état civil du lieu de naissance ou du décès.Les mariages sont célébrés et les actes qui les…
Les frais d'entretien, d’instruction, d’éducation, de rééducation et de réinsertion du mineur qui a fait l’objet d’une ou de plusieurs mesures d’assistance éducative incombent aux père et mère.Toutefois, lorsque les p…
Toute personne peut, sauf l’exception prévue à l’article 52, se faire délivrer par les dépositaires des registres de l’état civil, des copies des actes qui y sont inscrits.Ces copies, délivrées conformes aux registres…
Les ascendants au même degré succèdent par tête et par égales portions.
L’action en nullité appartient, en cas de violation des dispositions de l’article 4 alinéa 2 et 3, à celui des époux dont le consentement a été vicié.L’action en nullité se prescrit par trente ans.
Le mineur est incapable d’accomplir seul les actes de la vie civile.
A défaut d’ascendants dans une ligne, la portion qui leur aurait été dévolue se réunit à la part déférée aux ascendants de l'autre ligne.
Tout acte de l’état civil des Ivoiriens et des étrangers dressés en pays étranger, fait foi s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures…
L’action en nullité fondée sur le vice du consentement cesse d’être recevable, s’il y a eu cohabitation continue pendant six mois, depuis que l’époux a acquis sa pleine liberté ou que l’erreur a été par lui découverte…
Le mineur a nécessairement un représentant pour tous les actes de la vie civile.
Tout acte de l'état civil concernant les Ivoiriens, reçu en pays étranger, est valable s’il l’a été conformément aux lois ivoiriennes, par les agents diplomatiques ou les consuls.Les déclarations des faits d’état civi…