En cas de succession déférée aux frères et sœurs, ils succèdent ou de leur chef ou par représentation.
Lorsque les deux époux ont été mis en cause, le jugement prononçant la nullité du mariage possède l’autorité de la chose jugée à l’égard de tous.
Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 32 et 33 et dans les autres cas prévus par la loi, le mineur peut accomplir, seul, tous les actes conservatoires sur son patrimoine.
Le partage de la succession ou de la part de succession dévolue aux frères et sœurs s'opère entre eux par égales portions s'ils sont tous du même lit.
Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l’état civil doit avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle est faite d'office.L’officier de l’état civil qui a dressé ou transcrit l’acte donnant lieu à ment…
Le dispositif de la décision prononçant la nullité, devenue irrévocable, est transcrit à la diligence du ministère public sur les registres de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré, et mention en est faite…
Lorsqu'en vertu de conventions diplomatiques, les actes de l’état civil concernant les étrangers, dressés en Côte d'Ivoire, doivent être adressés aux autorités étrangères, l'officier ou l'agent de l'état civil qui a d…
A partir de l'âge de seize ans, le mineur conclut et rompt son contrat de travail avec l'assistance de son représentant légal.
Les parents collatéraux au-delà du sixième degré ne succèdent pas.
A l’exception des mariages célébrés en violation de l’article 1, le mariage nul produit ses effets, comme s’il avait été valable, jusqu’au jour où la décision prononçant la nullité est devenue irrévocable.
Le mineur engage son patrimoine par ses délits, ses quasi-délits, et son enrichissement sans cause.
Le conjoint survivant succède comme il est dit aux articles 26 et 27 la présente loi.Seul le conjoint survivant contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, prend par…
Lorsque l'acte donnant lieu à mention a été dressé ou transcrit par un agent de l’état civil, celui-ci en donne avis à l'officier de l’état civil dont il dépend, si les mentions à effectuer doivent l’être sur des regi…
La décision prononçant la nullité doit également statuer sur la bonne foi de l’un et l’autre des époux.
L’administration des Domaines qui prétend avoir droit à la succession est tenue de faire apposer les scellés et de faire inventaire, dans les formes présentées pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'invent…
Par exception aux dispositions contenues à l'article 8, les agents de l'état civil sont compétents pour procéder aux transcriptions et mentions à effectuer sur les registres de l'année en cours tenus au bureau d’état…
L’acte accompli par le mineur est valable, si cet acte est de ceux que son représentant légal aurait pu faire seul.Toutefois, l'acte est rescindable en faveur du mineur, pour cause de lésion, quelle que soit son impor…
Si les deux époux sont déclarés de mauvaise foi, le mariage est réputé n’avoir jamais existé, tant dans les rapports des époux entre eux, que dans leur rapport avec les tiers.Les enfants issus du mariage ou légitimés…
L’administration des Domaines doit demander l'envoi en possession au tribunal de première instance du lieu d'ouverture de la succession.Le tribunal statue sur sa demande trois mois après deux publications consécutives…
Si l’officier ou l’agent de l’état civil décède sans avoir signé certains actes ou certaines mentions marginales, le procureur de la République présente requête au président du Tribunal aux fins de faire ordonner que…