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Le conjoint survivant succède comme il est dit aux articles 26 et 27 la présente loi.Seul le conjoint survivant contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, prend par…
Le conjoint survivant succède comme il est dit aux articles 26 et 27 la présente loi.Seul le conjoint survivant contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, prend part à la succession.
Chapitre 4
Droits de l'état