Le mariage civil est l'union contractuelle entre deux personnes de sexe different, etablie dans les conditions et formes prevues par la loi. Conditions de fond : 1. Age minimum : dix-huit (18) ans...
Les epoux ont la faculte de regler leurs interets pecuniaires par un contrat de mariage etabli avant la celebration du mariage. En l'absence de contrat, le regime legal est la communaute de biens redu...
Le divorce dissout le mariage du vivant des epoux. Il peut etre prononce pour les causes suivantes : 1. Divorce par consentement mutuel : les epoux s'accordent sur le principe du divorce et sur ses...
La filiation est le lien juridique unissant un enfant a ses parents. Filiation legitime : - L'enfant ne ou concu pendant le mariage a pour pere le mari de sa mere (presomption de paternite). Cette...
L'autorite parentale est l'ensemble des droits et devoirs appartenant aux parents pour proteger l'enfant dans sa securite, sa sante et sa moralite, pour assurer son education et permettre son developp...
L'obligation alimentaire est l'obligation legale de fournir des aliments a un proche parent dans le besoin. Elle est d'ordre public et ne peut faire l'objet d'une renonciation anticipee. Les person...
La succession ab intestat est la devolution successorale organisee par la loi en l'absence de testament ou pour la partie du patrimoine non couverte par un testament. L'ordre des heritiers est le s...
Le testament est l'acte unilateral par lequel une personne (le testateur) dispose pour apres sa mort de tout ou partie de ses biens en faveur de personnes designees (legataires). Les formes valides...
Le mariage requiert l'age de 18 ans et le consentement libre des deux epoux. Des dispenses d'age sont possibles pour motifs graves.
Le mariage est prohibe entre proches parents, entre adoptant et adopte. La bigamie est interdite.
Les futurs epoux produisent acte de naissance, certificat medical et attestation de celibat. Les bans sont publies 30 jours.
Le mariage est celebre publiquement a la mairie avec deux temoins. L'officier recueille le consentement et prononce le mariage.
Les parents et le ministere public peuvent s'opposer au mariage. L'opposition doit etre motivee et levee par jugement.
Les epoux se doivent fidelite, secours, assistance et cohabitation. Chacun contribue aux charges du menage.
Les epoux dirigent ensemble la famille. Le juge peut etre saisi en cas de desaccord persistant.
Le domicile conjugal est choisi ensemble. L'abandon sans motif est une faute. Le logement familial est protege.
Seul le mariage civil produit des effets juridiques. Le mariage coutumier ou religieux n'a pas de valeur legale.
Le mariage est nul pour absence de consentement, bigamie ou empechement. Le mariage putatif protege l'epoux de bonne foi.
Les epoux choisissent leur regime par contrat de mariage. A defaut, la communaute reduite aux acquets s'applique.
Les acquets sont communs, les biens anterieurs et herites restent propres. Les actes sur les biens communs requierent l'accord des deux.