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Les héritiers sont saisis de plein droit sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession.Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues par la loi relative aux donati…
Les héritiers sont saisis de plein droit sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession.Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues par la loi relative aux donations entre vifs et testaments.L'Etat doit se faire envoyer en possession.