Sous la separation de biens, chaque epoux conserve ses biens. Les biens dont l'origine est incertaine sont presumes indivis.
Les biens communs sont administres conjointement. Les actes de disposition requierent l'accord des deux epoux.
Les dettes menageres engagent solidairement les epoux. Les dettes propres restent personnelles.
La communaute est dissoute par deces, divorce ou separation. Les biens communs sont partages par moitie apres recompenses.
Le regime dotal rend les biens dotaux inalienables pendant le mariage. Le mari les administre mais ne peut les alienier.
Le changement de regime est possible apres 2 ans par jugement. Le juge verifie l'interet familial et le respect des creanciers.
Un epoux peut mandater l'autre pour gerer ses biens. Le juge peut autoriser la representation en cas d'empechement.
Le logement familial est protege : aucun epoux ne peut en disposer seul. L'acte fait sans consentement est annulable.
Le divorce est prononce pour consentement mutuel, faute (adultere, violences, abandon) ou separation de fait de 2 ans.
Le divorce par consentement mutuel est possible apres 2 ans. Les epoux presentent une convention au juge pour homologation.
Le divorce pour faute debute par une tentative de conciliation. La preuve est libre. Le jugement est susceptible d'appel.
Le juge ordonne des mesures provisoires : domicile, pension, garde des enfants et interdiction de disposer des biens.
Le divorce dissout le mariage et ses obligations. Chaque epoux reprend son nom sauf autorisation de conserver celui du mari.
L'epoux dans le besoin peut obtenir une pension alimentaire revisable. Elle cesse en cas de remariage ou concubinage.
La garde est fixee dans l'interet de l'enfant. Le parent non gardien a un droit de visite. Les enfants de 13 ans peuvent etre entendus.
La prestation compensatoire compense la disparite de conditions de vie. Elle est fixee selon la duree du mariage et les ressources.
La separation de corps met fin a la cohabitation sans dissoudre le mariage. Elle est convertible en divorce apres 3 ans.
Les violences conjugales justifient le divorce aux torts exclusifs avec eviction du domicile et interdiction de contact.
L'enfant ne pendant le mariage a pour pere le mari. La presomption de paternite est contestable dans les 6 mois.
L'enfant naturel a la meme filiation maternelle par l'acte de naissance. La filiation paternelle resulte de la reconnaissance ou du jugement.