L’homme et la femme consentent seuls à leur mariage.
Durant le mariage, l’autorité parentale est exercée en commun par les père et mère, sauf décision judiciaire contraire.S’il s’élève un conflit relativement à l’exercice de l’autorité parentale, le juge statue en consi…
La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt pour l'ensemble des biens.
L’enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage, ne peut être désavoué par le mari dans les cas suivants:
Les agents de l’Etat civil et leurs suppléants exercent ;
Dans les cas où le mari est autorisé à agir en désaveu, il doit le faire dans les deux mois:
Est nulle et de nul effet toute convention ayant pour objet une succession non encore ouverte, qu’il s’agisse de convention sur la succession d’autrui ou de convention sur sa propre succession, sauf dans les cas prévu…
Si les père et mère sont divorcés, séparés de corps ou en résidence séparée, l’autorité parentale est exercée par celui d’entre eux à qui le juge a confié la garde de l’enfant.Toutefois, le parent qui n’en a pas la ga…
Les officiers de l'état civil autres que ceux qui le sont en vertu de la loi, et les agents de l'état civil sont nommés dans les conditions définies par décret.
La femme ne peut se remarier qu’à l’expiration du délai de viduité de trois cent jours à compter de la dissolution du précédent mariage.Toutefois, le président du tribunal du lieu de son domicile ou de sa résidence pe…
Si le mari meurt après avoir initié son action en désaveu, les héritiers ont six mois pour la reprendre.
Lorsque la garde a été confiée à un tiers, les autres attributs de l’autorité parentale continuent d’être exercés par les père et mère.Toutefois, le tiers investi de la garde de l’enfant accomplit les actes usuels rel…
Pour succéder, il faut exister à l'instant de la succession.Sont donc incapables de succéder:
Les officiers et les agents de l'état civil sont seuls compétents pour recevoir les déclarations et dresser les actes de l’état civil auxquels ils confèrent l'authenticité.Les agents de collecte-sont chargés de recuei…
Est prohibé le mariage entre:
Si celui des père et mère ayant été investi de la garde de l’enfant décède ou s’il se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 11, l’autorité parentale est dévolue de plein droit à l’autre parent.
L’action en désaveu est dirigée contre la mère de l’enfant mineur ou, si elle est décédée, incapable ou présumée absente, contre un tuteur ad hoc désigné par ordonnance du président du tribunal de la résidence ou du l…
Sous réserve des dispositions de l’article 37, les agents de l’état civil n’ont compétence que pour recevoir les déclarations de naissance et de décès, dresser les actes correspondants et effectuer sur les registres d…
Lorsque deux personnes, dont l’une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l’ordre des décès est établi par tous moyens.Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'el…
Lorsqu’un fait, susceptible de constituer un empêchement au mariage, est porté à la connaissance de l’officier de l’état civil compétent pour procéder à la célébration, il doit surseoir à celle-ci et en aviser, dans l…