Le ministère public notifie l’opposition par voie administrative à l’officier de l’état civil qui en dresse acte.
La filiation des enfants nés dans le mariage se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l’état civil.A défaut de ce titre, la possession d’état d’enfant né dans le mariage suffit.
L’autorité parentale sur les enfants nés hors mariage est exercée par celui des père et mère à l’égard duquel la filiation est établie.Lorsque la filiation est établie à l’égard de la mère et du père, l’autorité paren…
Est indigne de succéder, celui qui a été condamné en tant qu'auteur, ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort ou porté des coups mortels au défunt.Peut être déclaré indigne de succéder:
Les officiers de l’état civil sont compétents en ce qui concerne tous les actes de l’état civil.
La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.Les principaux de ces faits sont:
L’indignité est personnelle.
Les actes autre que ceux visés à l’article 8 sont dressés et les mariages célébrés au chef-lieu de la circonscription d’état civil, exceptionnellement au bureau d’état civil lorsque l’officier.
L’autorité parentale sur l’enfant mineur adopté s’exerce conformément aux règles applicables en matière d’adoption.
Mainlevée de l’opposition peut être demandée par les futurs époux qui adressent à cet effet requête au tribunal dans le ressort duquel le mariage doit être célébré.La juridiction saisie statue dans les dix jours.
Nulle autre opposition, pour la même cause, ne peut être faite à un mariage lorsqu’il a été donné mainlevée d’une première opposition.
Perd l’exercice de l’autorité parentale, celui qui est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité ou de toute autre cause.Est provisoirement privé de l’exercice de l’autorité parentale, celui qui…
Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre.Et réciproquement, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession conforme à son t…
Les successions sont déférées aux enfants et autres descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant dans l’ordre et suivant les règles ci-après déterminées.
Les officiers et agents de l’état civil ne peuvent intervenir dans un même acte en cette qualité et à un autre titre.
A défaut de titre et de possession constante, ou si l’enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit né de père et de mère inconnus, la preuve de la filiation peut se faire par témoins.Néanmoins, cette preuve ne p…
Si l’un des père et mère décède ou se trouve dans l’un des cas énumérés par l’article précédent, l’exercice de l’autorité parentale est dévolu uniquement à l’autre.
La qualité d’héritier est constatée par un jugement rendu par le tribunal du lieu d’ouverture de la succession.
Les officiers, les agents de l’état civil et les agents de collecte exercent leurs fonctions sous le contrôle des autorités judiciaires et sont responsables civilement, disciplinairement et pénalement des fautes et né…
L’officier de l’état civil saisi de l’opposition ne peut procéder à la célébration du mariage tant que la mainlevée n’en a pas été prononcée.Lorsque la décision de mainlevée est devenue irrévocable, elle est notifiée…