Le mariage est obligatoirement célébré par un officier de l’état civil.
La masse successorale ne peut comprendre que des biens et droits appartenant au défunt.
Lorsque l’officier de l’état civil refuse de recevoir une déclaration comme contraire à la loi, il en avise dans les quarante-huit heures le magistrat chargé de contrôler le fonctionnement de l’état civil dans sa circ…
Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d’une partie engagée dans la contestation, ou qui…
Ceux qui exercent l’autorité parentale peuvent, dans l’intérêt du mineur, déléguer volontairement et temporairement à une personne physique jouissant de ses droits civils, les droits qu’ils détiennent et les obligatio…
La preuve contraire peut se faire par tous moyens propres à établir que le réclamant n’est pas l’enfant de la mère qu’il prétend avoir, ou la maternité prouvée, qu’il n’est pas l’enfant du mari de la mère.
La délégation volontaire s’opère par déclaration conjointe des parties intéressées, reçues par le juge des tutelles.
Toute succession ou partie de succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales, l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle.Les…
Si le refus émane d'un agent de l'état civil, celui-ci en rend compte immédiatement à l’officier de l'état civil sous l’autorité duquel il se trouve placé.
Seul le mariage célébré par un officier de l’état civil a des effets légaux.
Dix jours francs au moins avant la date fixée pour la célébration du mariage, chacun des futurs époux doit remettre à l’officier de l’état civil compétent pour y procéder:
Le juge des tutelles, à la requête des parties intéressées agissant conjointement, peut, en outre, décider qu’il y a lieu, dans l’intérêt de l’enfant, de déléguer à la personne visée à l’article 13, tout ou partie des…
Les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur les réclamations d’état.
Sous réserve de ce qui est dit de la représentation, la division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre les diverses branches.
Dans chaque circonscription et dans chaque bureau d’état civil, il est tenu, en double exemplaire, des registres distincts:
L’action en réclamation d’état est imprescriptible à l’égard de l’enfant.
Les registres sont ouverts au 1er janvier et clos au 31 décembre de chaque année.Ils sont conformes aux modèles établis par décret.Les deux exemplaires sont côtés et paraphés, sur chaque feuille, par le président du T…
Lorsqu’une personne physique ou morale a recueilli un enfant mineur, sans l’intervention des père, mère ou tuteur, déclaration doit en être faite dans les soixante-douze heures au juge des tutelles de la résidence des…
La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations;
Lorsque les futurs époux se présentent devant l’officier de l’état civil, comme il est dit à l’article précédent, pour y déposer leurs actes de naissance, celui-ci doit leur demander la présentation soit de l’acte de…