Le juge peut ordonner l'assistance educative (intervention, placement) pour 2 ans max renouvelables quand l'enfant est en danger.
Le placement confie l'enfant a un tiers en dernier recours. Les parents conservent un droit de visite.
L'enfant hors mariage a les memes droits et la meme protection que l'enfant legitime. Aucune discrimination n'est admise.
Le travail des enfants de moins de 16 ans est interdit. Les pires formes (esclavage, traite) sont absolument prohibees.
Le mariage des moins de 18 ans et le mariage force sont interdits et punis de 5 a 10 ans de prison.
Les MGF/excision sont interdites et punies de 1 a 5 ans de prison (5 a 20 ans en cas de deces). Les parents sont poursuivis.
L'education est obligatoire et gratuite de 6 a 16 ans. Les parents doivent inscrire leurs enfants. L'egalite filles-garcons est assuree.
Les mineurs sont juges par le tribunal pour enfants. Les mesures educatives sont privilegiees. Pas de detention avant 13 ans.
La succession s'ouvre au deces au dernier domicile. Les heritiers sont saisis de plein droit des biens.
La succession legale suit un ordre : enfants, parents, freres/soeurs, ascendants, colateraux. Le conjoint herite avec les enfants.
Le conjoint survivant herite d'un quart avec les enfants, la moitie sans enfants. Il a un droit d'habitation d'un an.
La reserve est la part protegee des enfants : 1/2 pour un enfant, 2/3 pour deux, 3/4 pour trois ou plus.
Le testament peut etre olographe, authentique ou mystique. Il est revocable et ne peut pas depasser la quotite disponible.
L'heritier peut accepter (simplement ou a concurrence de l'actif) ou renoncer dans les 4 mois.
Le partage met fin a l'indivision. Il peut etre amiable ou judiciaire avec des lots egaux et des soultes.
L'heritier qui a tue le defunt est indigne et exclu de la succession. Ses enfants conservent leurs droits.
Les heritiers doivent rapporter les donations recues pour garantir l'egalite au partage.
Le droit ecrit prime sur le droit coutumier en succession. Le conjoint et les enfants ne peuvent etre depossedes par la coutume.
Les actes d'etat civil sont tenus en double exemplaire. Ils font foi jusqu'a inscription de faux.
La naissance doit etre declaree dans les 3 mois. Un jugement suppletif est necessaire en cas de retard.