L’action ne peut être intentée par les héritiers de l’enfant qui n’a pas réclamé, qu’autant qu’il est décédé mineur, ou dans les cinq années après sa majorité.
Si dans les trois mois à compter de la déclaration, les père, mère ou tuteur n’ont pas réclamé l’enfant, celui qui l’a recueilli peut demander au juge des tutelles que, dans l’intérêt de l’enfant, l’exercice de tout o…
La suite des degrés forme la ligne.
Les actes sont inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc ni aucune surcharge.
L’officier de l’état civil doit, en outre, interpeler les futurs époux d’avoir à déclarer s’ils optent pour le régime de la communauté de biens ou celui de la séparation de biens, ou s’ils ont conclu un contrat de mar…
Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu’ elle a été commencée par l’enfant, à moins qu’il ne s’en fut désisté, formellement, ou qu’il n’eût laissé passer trois années sans poursuites, à compter du dernier act…
En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations.
Les procurations et autres pièces, qui doivent demeurer annexées aux actes de l’état civil, sont déposées, après qu’elles ont été paraphées par la personne qui les a produites et par l’officier ou l’agent de l’état ci…
Le droit de consentir à l’adoption du mineur ne peut être délégué.
Un mois avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil fait une publication par voie d’affichage au siège de la circonscription de l’état civil du lieu de célébration du mariage et de celui de la résidenc…
La filiation des enfants nés hors mariage résulte à l’égard de la mère, du seul fait de la naissance.Toutefois, dans le cas où l’acte de naissance ne porte pas l’indication du nom de la mère, elle est établie par une…
Dans les cas visés aux articles 13 à 17, les père, mère ou tuteur peuvent demander au juge des tutelles que le mineur leur soit rendu.
En ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations, depuis l'un des parents jusque et non compris l’auteur commun et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.Ainsi deux frères sont au deuxième degré, l'onc…
Il est établi périodiquement, dans les conditions définies par décret, un relevé des tables annuelles.
Avant de procéder à la célébration du mariage, l’officier de l’état civil s’assure que les conditions de fond et de forme exigées par la loi sont remplies.S’il constate qu’elles ne le sont pas, il refuse de célébrer l…
La reconnaissance est faite dans l’acte de naissance.Toutefois l’acte de naissance portant l’indication du père vaut reconnaissance lorsqu’il est corroboré par la possession d’état.La reconnaissance peut être faite pa…
Si la personne à laquelle l'enfant a été confié dans les conditions fixées aux articles précédents décède ou si l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge des tutelles statue d’office ou sur requête de tout intéressé sur…
La représentation consiste à faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.On ne représente pas les personnes vivantes mais seulement celles qui sont mortes.
Les registres de l’état civil ne peuvent être communiqués au public.Seuls peuvent en avoir communication, les magistrats chargés de surveiller la tenue de l’état civil et les agents de l’administration publique qui y…
Le mariage est célébré publiquement au siège de la circonscription ou du centre d’état civil du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux.La résidence est établie par un mois au moins d’habitation continue,…