Le jugement suppletif remplace l'acte de naissance en cas de non-declaration. La procedure est gratuite pour les indigents.
L'acte de mariage mentionne l'identite des epoux, le consentement, le regime matrimonial et les temoins.
Le deces doit etre declare dans les 48 heures. L'inhumation ne peut avoir lieu sans autorisation.
Le changement de nom est autorise par le tribunal pour motif legitime (nom ridicule, difficile). Le jugement est publie au JO.
Les erreurs dans les actes d'etat civil sont rectifiees par jugement. La procedure est gratuite si l'erreur vient de l'officier.
Le conjoint etranger peut acquerir la nationalite ivoirienne par declaration dans les 2 ans du mariage.
La double nationalite n'est pas reconnue. L'acquisition d'une autre nationalite entraine la perte de la nationalite ivoirienne.
Le certificat de nationalite est delivre par le tribunal. Il est obligatoire pour la CNI et le passeport. Gratuit pour les moins de 21 ans.
Le mariage requiert l'âge de 18 ans et le consentement libre des époux.
Le mariage est interdit entre parents proches et en cas de mariage existant.
Le divorce par consentement mutuel est possible si les époux s'accordent sur tout.
Le divorce pour faute est fondé sur les violations graves des obligations du mariage.
L'adoption plénière crée un lien de filiation définitif remplaçant l'origine.
L'adoption simple crée un nouveau lien de filiation sans rompre l'ancien.
L'enfant né pendant le mariage est présumé être celui du mari.
L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents dans l'intérêt de l'enfant.
La pension alimentaire est fixée selon les ressources du parent et les besoins de l'enfant.
La tutelle protège le mineur orphelin sous le contrôle du conseil de famille.
Le conjoint survivant hérite d'un quart en présence d'enfants, de tout en leur absence.
Le régime légal est la communauté réduite aux acquêts.