Le mariage contracté en pays étranger entre ivoiriens ou entre un ivoirien et un étranger est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays considéré, à condition que l’ivoirien n’ait point contreven…
L’action en recherche de paternité n’est pas fondée si:
Dans les cas prévus à l’article 22, ils peuvent demander que l’exercice de l’autorité parentale ou des droits retirés leur soit restitué.L’action ne peut être introduite avant l’expiration d’un délai d’un an à compter…
Est désigné par:
Dans les cas où les parties intéressées ne peuvent comparaître en personne, elles se font représenter par un fondé de pouvoir muni d’une procuration spéciale et authentique.
L’action est dirigée contre le père prétendu ou ses héritiers.
Les enfants ou leurs descendants et le conjoint survivant succèdent au défunt.
Les témoins, choisis par les parties, certifient l’identité de celles-ci et la conformité de l’acte avec leurs déclarations.Ils doivent être majeurs, parents ou non des déclarants.
Lorsqu’une demande de restitution de l’exercice de l’autorité parentale ou des droits retirés n’a pas été présentée dans le délai de trois ans qui suit le jour à partir duquel la demande aurait pu être faite, les père…
Doivent être annulés, les mariages célébrés:
Dans le cas prévu à l’article 19 alinéa 2, l’action en recherche de maternité est dirigée contre la mère prétendue ou ses héritiers.L’action n’appartient qu’à l’enfant.
Les mineurs peuvent faire l’objet de mesures de protection lorsque leur santé, leur moralité ou leur éducation sont compromises ou insuffisamment sauvegardées en raison de l’immoralité ou de l’incapacité des père et m…
Si les parties comparantes, leur fondé de pouvoir ou les témoins ne parlent pas la langue officielle, leurs déclarations sont traduites par un interprète ayant préalablement prêté devant l'officier ou l'agent de l’éta…
A défaut d’enfants et de descendants d’eux, une moitié de la succession est dévolue aux père et mère du défunt, l’autre moitié au conjoint survivant.A défaut de conjoint survivant, une moitié de la succession est dévo…
L’action en nullité fondée sur les dispositions de l’article précédent est exercée:
Lorsqu’une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu’un jugement établisse, préalablement, l’inexactitude de la première.
Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu habituel de vie.
Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père, mère, aïeuls, aïeules ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture et encore qu’ils soient issus de différents mariages ou nés hors mariag…
Avant de dresser l’acte, l'officier ou l’agent de l’état civil avise les parties comparantes ou leur fondé de pouvoir et les témoins, des peines prévues par la loi pour sanctionner les fausses déclarations.L'acte étab…
Le mariage atteint d’une nullité absolue ne peut se confirmer ni expressément, ni tacitement, non plus que par l’écoulement d’un laps de temps.