Article 17 — État civil

Les actes sont inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc ni aucune surcharge. Les ratures et les renvois sont approuvés et signés de la même manière que le corps de l’acte. Il n’y est rien écrit par abréviation et aucune date n’y est mise en chiffre.Les blancs qui n’ont pas été remplis lors de l’établissement de l’acte sont bâtonnés.