Code de la Famille
Article MAR-17
En vigueur
Article 17 — Mariage
Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Résumé simplifié
L’officier de l’état civil doit, en outre, interpeler les futurs époux d’avoir à déclarer s’ils optent pour le régime de la communauté de biens ou celui de la séparation de biens, ou s’ils ont conclu un contrat de mar…
Texte officiel
L’officier de l’état civil doit, en outre, interpeler les futurs époux d’avoir à déclarer s’ils optent pour le régime de la communauté de biens ou celui de la séparation de biens, ou s’ils ont conclu un contrat de mariage. Si les époux ont convenu des règles relatives à leur régime matrimonial par acte notarié, l’officier d’état civil reçoit l’acte.L’officier de l’état civil donne acte aux futurs époux de leur choix.
Domaines concernés
mariage
état civil
régime matrimonial
communauté
séparation de biens