La nullité des actes accomplis irrégulièrement par le mineur ou son représentant légal est une nullité relative.Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur avec qui elles ont contracté.
Si un seul des époux est déclaré de mauvaise foi, le mariage nul est réputé n’avoir jamais existé à son égard.L’autre époux bénéficie des dispositions de l’article 35.Les enfants issus du mariage ou légitimés conserve…
Le mineur devenu majeur ou émancipé ne peut plus attaquer l'acte nul ou rescindable qu'il a souscrit, lorsqu’il l’a ratifié après sa majorité ou son émancipation.La ratification peut être expresse ou tacite.
Si l'administration des Domaines ne remplit pas les formalités prescrites.
Les dispositions prévues à l'article précédent sont également applicables dans le cas où a été omise la signature de l’une quelconque des parties à l'acte, lorsque l'omission ne peut être réparée en raison du décès, d…
Nul ne peut réclamer le titre d’époux et les effets civils du mariage, s’il ne représente un acte de célébration, sauf les exceptions prévues par la loi en cas de perte ou de destruction totale ou partielle des regist…
L’action en nullité ou en rescision se prescrit par cinq ans, à compter du jour de la majorité ou de l'émancipation.
Toute personne peut accepter ou renoncer à une succession qui lui est échue.
Outre le procureur de la République, toute personne y ayant intérêt peut, dans les cas prévus aux articles 38 et 39, saisir, par requête, le président du Tribunal compétent.
La possession d’état ne peut dispenser les prétendus époux qui l’invoquent de représenter l’acte de célébration du mariage.
La possession d’état d’époux s’établit par une réunion suffisante de faits qui supposent l’existence du lien matrimonial, notamment:
Lorsque l’action en nullité ou rescision a été déclarée fondée, le mineur n'est tenu au remboursement de ce qui lui a été payé que s’il est prouvé que ce paiement a tourné à son profit.
Lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l'avoir répudiée ou sans l’avoir acceptée, expressément ou tacitement, son héritier peut l'accepter ou la répudier de son chef.Si les héritiers ne sont pas…
Les naissances doivent être déclarées dans les trois mois de l’accouchement.Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut la relater sur ses registres qu’en vertu d'…
Lorsqu’il y a possession d’état et que l’acte de célébration est représenté, nul ne peut se prévaloir des irrégularités de cet acte.
L'administration légale emporte pour celui des parents qui exerce l’autorité parentale pouvoir d'administration sur les biens de ses enfants mineurs et disposition de leurs revenus.
La faculté d’accepter ou de répudier une succession se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession.L’héritier qui n’a pris parti dans ce délai, est réputé avoir accepté.La prescription ne court pas…
L’acte de naissance énonce:l'année, le mois, le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms et nom qui lui sont donnés;le numéro de référence de l’acte;les prénoms, nom, dates et lieu de…
L’administration légale des biens du mineur est pure et simple ou sous contrôle du juge des tutelles.Elle est pure et simple lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère qui exercent en commun l’autorité…
Les déclarations de naissance doivent émaner du père ou de la mère, de l'un des ascendants ou des plus proches parents, ou de toute personne ayant assisté à la naissance ou encore, lorsque la mère est accouchée hors d…