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La faculté d’accepter ou de répudier une succession se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession.L’héritier qui n’a pris parti dans ce délai, est réputé avoir accepté.La prescription ne court pas…
La faculté d’accepter ou de répudier une succession se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession.L’héritier qui n’a pris parti dans ce délai, est réputé avoir accepté.La prescription ne court pas tant que l’héritier a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession.