La garde est fixée dans l'intérêt de l'enfant avec droit de visite pour l'autre parent. (Art. 293 - dispositions sanctions et pénalités)
La naissance doit être déclarée à l'état civil dans les 3 mois. (Art. 294 - dispositions sanctions et pénalités)
Le conjoint survivant est protégé et peut rester au domicile conjugal pendant un an. (Art. 295 - dispositions sanctions et pénalités)
La donation est un acte notarié irrévocable limité par la réserve héréditaire. (Art. 296 - dispositions sanctions et pénalités)
Le mariage requiert l'âge de 18 ans et le consentement libre des époux. (Art. 297 - dispositions procédure applicable)
Le mariage est interdit entre parents proches et en cas de mariage existant. (Art. 298 - dispositions procédure applicable)
Le divorce par consentement mutuel est possible si les époux s'accordent sur tout. (Art. 299 - dispositions procédure applicable)
Le divorce pour faute est fondé sur les violations graves des obligations du mariage. (Art. 300 - dispositions procédure applicable)
L'adoption plénière crée un lien de filiation définitif remplaçant l'origine. (Art. 301 - dispositions procédure applicable)
L'adoption simple crée un nouveau lien de filiation sans rompre l'ancien. (Art. 302 - dispositions procédure applicable)
L'enfant né pendant le mariage est présumé être celui du mari. (Art. 303 - dispositions procédure applicable)
L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents dans l'intérêt de l'enfant. (Art. 304 - dispositions procédure applicable)
La pension alimentaire est fixée selon les ressources du parent et les besoins de l'enfant. (Art. 305 - dispositions procédure applicable)
La tutelle protège le mineur orphelin sous le contrôle du conseil de famille. (Art. 306 - dispositions procédure applicable)
Le conjoint survivant hérite d'un quart en présence d'enfants, de tout en leur absence. (Art. 307 - dispositions procédure applicable)
Le régime légal est la communauté réduite aux acquêts. (Art. 308 - dispositions procédure applicable)
La garde est fixée dans l'intérêt de l'enfant avec droit de visite pour l'autre parent. (Art. 309 - dispositions procédure applicable)
La naissance doit être déclarée à l'état civil dans les 3 mois. (Art. 310 - dispositions procédure applicable)
Le conjoint survivant est protégé et peut rester au domicile conjugal pendant un an. (Art. 311 - dispositions procédure applicable)
La donation est un acte notarié irrévocable limité par la réserve héréditaire. (Art. 312 - dispositions procédure applicable)