Pendant le délai de prescription prévu à l’article 42 l’héritier ne peut être contraint à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation.
Nul ne peut contester la légitimité d’un enfant, dont le père ou la mère est décédé, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d’état qui n’est point contredite par l’acte de naissance.
L'acte de naissance, rédigé immédiatement, est signé du déclarant, de l'officier ou de l’agent de l’état civil et, le cas échéant, de l’interprète.
Dans l’administration légale pure et simple, chacun des deux parents est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n’aurait besoin d’aucune autorisat…
Après l'expiration des délais ci-dessus, l'héritier, en cas de poursuite dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal saisi de la contestation accorde ou refuse suivant les circonstances.
Le mariage crée la famille légitime.
Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations de santé publics ou privés, ainsi que dans les villages, un registre spécial sur lequel sont immédiatement inscrits, par ordre de date, les naissances qui y surv…
L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes civils, sauf ceux pour lesquels le mineur est autorisé à agir lui-même.Si les intérêts de l’administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur,…
Les frais de poursuite, dans le cas de l'article précédent, sont à la charge de la succession, si l'héritier justifie, ou qu'il n’avait pas eu connaissance du décès ou que les délais ont été insuffisants, soit à rais…
Les époux s’obligent à la communauté de vie.
L'administrateur légal perçoit les revenus des biens de son enfant mineur et en dispose sous réserve de satisfaire aux charges ci-après:
Une succession peut être acceptée purement et simplement, ou sous bénéfice d'inventaire.
Toute personne qui trouve un enfant nouveau-né est tenue d'en faire la déclaration à l’officier ou à l'agent de l'état civil du lieu de la découverte.Il est dressé un procès-verbal détaillé qui outre les indications p…
Dans le cas où la cohabitation présente un danger d’ordre physique ou moral pour l’un des époux, celui-ci peut demander à être autorisé à résider séparément pour une durée déterminée, par ordonnance du président du tr…
Dans un acte de naissance, lorsque les parents ne sont pas légalement mariés, la déclaration indiquant le nom du père, ne vaut comme reconnaissance, que si elle émane du père lui-même ou de son fondé de pouvoir muni d…
Les droits reconnus à l'administrateur légal à l'article 42 sont indisponibles.
Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue.
Les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage, obligation de nourrir, entretenir et éduquer leurs enfants.
Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, celle-ci ne comportant toutefois pas de conseil de famille.Néanmoins, l'administrateur légal ne peut être astreint, au cours de la…
L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession.