Lorsqu'il est déclaré un enfant sans vie, la déclaration est inscrite à sa date sur le registre des décès et non sur celui des naissances.Elle mentionne seulement qu'il a été déclaré un enfant sans vie, sans qu'il en…
L’enfant doit des aliments à ses père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.Les gendres et belles-filles doivent également, dans les mêmes circonstances des aliments à leurs beaux-pères et belles-mères.
Ne sont pas soumis à l’administration légale;
L’acceptation peut être expresse ou tacite, Elle est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ;
En cas de naissance survenue pendant un voyage aérien ou maritime sur un bâtiment ou un aéronef de nationalité ivoirienne, il en est dressé acte dans les 48 heures de l'accouchement sur la déclaration de la mère ou du…
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion des besoins de celui qui en est bénéficiaire et des ressources de celui qui les doit.Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit les aliments est replacé dans un…
La juridiction compétente est celle du lieu de résidence du débiteur de l’obligation alimentaire.
Dans tous les cas autres que ceux visés à l’article 44, l'administrateur légal doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu’avec l'autorisation du…
Les actes purement conservatoires ou de surveillance, et les actes d'administration provisoire, peuvent être accomplis par le successible sans emporter acceptation de la succession, si celui-ci n’y a pas pris la quali…
Au premier port dans lequel le bâtiment aborde ou au premier aéroport où l’aéronef se pose, pour toute autre cause que celle de son désarmement, l'officier instrumentaire est tenu de déposer deux expéditions de chacun…
La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un tiers, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d’eux, emporte de sa part acceptation de la succession.Il en est…
A l'arrivée du bâtiment ou de l’aéronef dans le port ou l'aéroport de désarmement, l'officier instrumentaire est tenu de déposer en même temps que le rôle d'équipage, une expédition de chacun des actes de naissance dr…
L’administration légale cesse par la majorité, l’émancipation ou le décès de l’enfant.
La famille est gérée conjointement par les époux dans l’intérêt du ménage et des enfants.Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur av…
Les époux contribuent aux charges du ménage à proportion de leurs facultés respectives.
La tutelle est un régime de protection de l’enfant.
Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu’il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui.Il ne peut rétracter son acceptation so…
Nul, à l’exception du procureur de la République, de l’enfant, de ses ascendants et descendants en ligne directe, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal, s'il est mineur ou en état d'incapacité, n…
La tutelle s'ouvre:
La renonciation à une succession ne se présume pas.Elle est faite au greffe du tribunal du lieu où la succession est ouverte, sur un registre tenu à cet effet contre remise au déclarant d’une attestation de renonciati…