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    Code de la Famille

    478 articles disponibles

    Retour aux codes
    Art. Art. 313Des conditions du mariage - Champ d'application

    Le mariage requiert l'âge de 18 ans et le consentement libre des époux. (Art. 313 - dispositions champ d'application)

    Code de la Famille
    mariage
    conditions
    Art. Art. 314Des empêchements au mariage - Champ d'application

    Le mariage est interdit entre parents proches et en cas de mariage existant. (Art. 314 - dispositions champ d'application)

    Code de la Famille
    mariage
    empêchement
    Art. Art. 315Du divorce par consentement mutuel - Champ d'application

    Le divorce par consentement mutuel est possible si les époux s'accordent sur tout. (Art. 315 - dispositions champ d'application)

    Code de la Famille
    divorce
    consentement mutuel
    Art. Art. 316Du divorce pour faute - Champ d'application

    Le divorce pour faute est fondé sur les violations graves des obligations du mariage. (Art. 316 - dispositions champ d'application)

    Code de la Famille
    divorce
    faute
    Art. Art. 317De l'adoption plénière - Champ d'application

    L'adoption plénière crée un lien de filiation définitif remplaçant l'origine. (Art. 317 - dispositions champ d'application)

    Code de la Famille
    adoption
    adoption plénière
    Art. Art. 318De l'adoption simple - Champ d'application

    L'adoption simple crée un nouveau lien de filiation sans rompre l'ancien. (Art. 318 - dispositions champ d'application)

    Code de la Famille
    adoption
    adoption simple
    Art. Art. 319De la filiation légitime - Champ d'application

    L'enfant né pendant le mariage est présumé être celui du mari. (Art. 319 - dispositions champ d'application)

    Code de la Famille
    filiation
    légitime
    Art. Art. 320De l'autorité parentale - Champ d'application

    L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents dans l'intérêt de l'enfant. (Art. 320 - dispositions champ d'application)

    Code de la Famille
    autorité parentale
    enfant
    Art. Art. 321De la pension alimentaire - Champ d'application

    La pension alimentaire est fixée selon les ressources du parent et les besoins de l'enfant. (Art. 321 - dispositions champ d'application)

    Code de la Famille
    pension alimentaire
    obligation
    Art. Art. 322De la tutelle des mineurs issus du mariage - Champ d'application

    La tutelle protège le mineur orphelin sous le contrôle du conseil de famille. (Art. 322 - dispositions champ d'application)

    Code de la Famille
    tutelle
    mineur
    Art. Art. 323De la succession du conjoint survivant - Champ d'application

    Le conjoint survivant hérite d'un quart en présence d'enfants, de tout en leur absence. (Art. 323 - dispositions champ d'application)

    Code de la Famille
    succession
    conjoint survivant
    Art. Art. 324Du régime de la communauté de biens - Champ d'application

    Le régime légal est la communauté réduite aux acquêts. (Art. 324 - dispositions champ d'application)

    Code de la Famille
    régime matrimonial
    communauté de biens
    Art. Art. 325De la garde des enfants après divorce - Champ d'application

    La garde est fixée dans l'intérêt de l'enfant avec droit de visite pour l'autre parent. (Art. 325 - dispositions champ d'application)

    Code de la Famille
    garde d'enfant
    divorce
    Art. Art. 326De l'état civil - déclaration de naissance - Champ d'application

    La naissance doit être déclarée à l'état civil dans les 3 mois. (Art. 326 - dispositions champ d'application)

    Code de la Famille
    état civil
    naissance
    Art. Art. 327Du veuvage et des droits du conjoint survivant - Champ d'application

    Le conjoint survivant est protégé et peut rester au domicile conjugal pendant un an. (Art. 327 - dispositions champ d'application)

    Code de la Famille
    veuvage
    droits
    Art. Art. 328De la donation entre vifs - Champ d'application

    La donation est un acte notarié irrévocable limité par la réserve héréditaire. (Art. 328 - dispositions champ d'application)

    Code de la Famille
    donation
    libéralité
    Art. Art. 329Des conditions du mariage - Exceptions et dérogations

    Le mariage requiert l'âge de 18 ans et le consentement libre des époux. (Art. 329 - dispositions exceptions et dérogations)

    Code de la Famille
    mariage
    conditions
    Art. Art. 330Des empêchements au mariage - Exceptions et dérogations

    Le mariage est interdit entre parents proches et en cas de mariage existant. (Art. 330 - dispositions exceptions et dérogations)

    Code de la Famille
    mariage
    empêchement
    Art. Art. 331Du divorce par consentement mutuel - Exceptions et dérogations

    Le divorce par consentement mutuel est possible si les époux s'accordent sur tout. (Art. 331 - dispositions exceptions et dérogations)

    Code de la Famille
    divorce
    consentement mutuel
    Art. Art. 332Du divorce pour faute - Exceptions et dérogations

    Le divorce pour faute est fondé sur les violations graves des obligations du mariage. (Art. 332 - dispositions exceptions et dérogations)

    Code de la Famille
    divorce
    faute
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