Les décès doivent être déclarés dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle ils se sont produits.Lorsqu’un décès n’a pas été déclaré dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut le relater sur ses…
Un époux ne peut, sans le consentement de l’autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni.
Si la filiation d’un enfant vient à être établie à l’égard d’un de ses parents après l’ouverture de la tutelle, le juge des tutelles peut, à la requête de ce parent, substituer à la tutelle l’administration légale sou…
L'acte de décès énonce:l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu du décès;le numéro de référence de l’acte;les prénoms, nom, professions et domiciles des père et mère de la personne décédée;la situation matrimonia…
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
Si l’un des époux manque gravement à son obligation de contribuer aux charges du ménage et met en péril les intérêts de la famille, le tribunal peut prescrire toutes les mesures urgentes que requiert la protection de…
La part du renonçant accroît à ses cohéritiers.
L'acte de décès est dressé sur la déclaration d'un des parents du défunt ou de toute personne possédant sur son étal civil les renseignements nécessaires à la déclaration.Le déclarant doit produire soit le certificat…
Les fonctions de juge des tutelles sont exercées par un juge nommé à cet effet.
La femme a l’usage du nom du mari.Le nom de la femme mariée s’écrit ainsi qu’il suit:
Le domicile de la famille est choisi d’un commun accord par les époux.En cas de désaccord, le domicile de la famille est fixé par le tribunal en tenant compte de l’intérêt de la famille.
L’on ne vient pas par représentation d'un héritier qui a renoncé.
Le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les administrations légales et les tutelles de son ressort.Il peut convoquer les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires, leur réclamer de…
Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations de santé publics ou privés, ainsi que dans les villages, un registre spécial sur lequel sont immédiatement inscrits, par ordre de date, les décès qui y survienne…
Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en ses lieu et place.Dans ce cas, la renonciation n'est annulé…
Lorsqu'il y a des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, on ne peut faire l'enlèvement ou l’inhumation qu'après qu'un officier de Police judiciaire, assisté d'…
Le dernier mourant des père et mère, s’il a conservé au jour de sa mort l'exercice de l'administration légale, peut choisir un tuteur à ses enfants mineurs.Le choix ne petit être fait que par testament ou par une décl…
Chacun des époux a le droit d’exercer la profession de son choix, à moins qu’il ne soit judiciairement établi que l’exercice de cette profession est contraire à l’intérêt de la famille.
Tant que la prescription prévue à l’article 42 n’est pas acquise contre lui, l’héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n’a pas été déjà acceptée par un autre h…
L'officier de Police judiciaire est tenu de transmettre immédiatement à l’officier de l’état civil du lieu où la personne est décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de…