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L'acte de décès est dressé sur la déclaration d'un des parents du défunt ou de toute personne possédant sur son étal civil les renseignements nécessaires à la déclaration.Le déclarant doit produire soit le certificat…
L'acte de décès est dressé sur la déclaration d'un des parents du défunt ou de toute personne possédant sur son étal civil les renseignements nécessaires à la déclaration.Le déclarant doit produire soit le certificat médical de décès, soit tout document administratif attestant du décès.