S’il n’y a pas de tuteur désigné par le dernier mourant des père et mère, ou si celui qui avait été désigné vient à cesser ses fonctions, un tuteur est donné au mineur par le conseil de famille.
Le régime matrimonial règle les effets patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux et à l’égard des tiers.Les époux peuvent faire quant à leurs biens toutes les conventions qu’ils jugent à propos, po…
Toute personne peut dénoncer au juge des tutelles le fait qui donne lieu à la désignation d'un tuteur.
L’on ne peut renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession.
Une fois l’acte de décès dressé, l'officier ou l’agent de l’état civil procède comme indiqué à l'article 34.
Le mariage crée entre les époux soit le régime de la communauté de biens, soit celui de la séparation de biens, si les époux n’ont pas réglé les effets pécuniaires de leur mariage par convention.
Les époux ne peuvent, par convention, déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du régime matrimonial qu’ils ont choisi.
Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles, comme il est dit à l'article 74.
Les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer.
En cas de décès dans un établissement pénitentiaire, le régisseur de cet établissement doit, dans les 48 heures, transmettre à l’officier de l’état civil compétent, outre le certificat de décès établi par le médecin d…
Lorsque le mariage est célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial adopté par les époux que dans le seul intérêt de la famille.
Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat qui l'exerce par l'intermédiaire d'un administrateur.
Dans tous les cas de mort violente ou de mort survenue dans un établissement pénitentiaire, il n’est fait dans les registres, aucune mention de ces circonstances.L’acte de décès est simplement rédigé dans les formes p…
Un héritier peut déclarer qu’il n’accepte la succession que sous bénéfice d'inventaire.La déclaration est faite au greffe du tribunal du lieu où la succession est ouverte.
Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.Toutefois, le conseil de famille pourvoit à son remplacement en cours de tutelle soit en cas de décès, soit en cas de circonstances graves, sans préjudice des cas d'ex…
En cas de décès pendant un voyage maritime ou aérien, il en est, dans les 48 heures, dressé l’acte par les officiers instrumentaires désignés à l’article 49, dans les conditions prévues audit article.Les dépôts et tra…
La déclaration est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession.
La requête en changement de régime matrimonial peut être présentée par les deux époux ou par l’un des époux après deux années d’application du régime adopté.Elle est introduite suivant les formes de droit commun devan…
L’affaire est instruite en chambre du conseil.
L’inventaire intervient dans le délai de six mois à compter de la date de la déclaration au greffe.L’inventaire est réalisé par une personne désignée comme il est dit à l’article 66.