Lorsque le corps d’une personne décédée est retrouvé et est identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l’état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la déco…
Peut, nonobstant les dispositions de l'article 52, être dispensé de la fonction de tuteur celui qui, en raison de son âge, de son état de santé, de l'éloignement, de ses aptitudes, de ses occupations professionnelles…
Peut être déchargé de la fonction de tuteur, celui qui ne peut continuer à s'en acquitter en raison de l'une des causes prévues par l’article précédent, si elle est survenue depuis la nomination.
L'héritier qui s'est rendu coupable de recel, ou qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des effets de la succession, est déchu du bénéfice d'inventaire.Il demeure héritier pur et sim…
Peut-être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Ivoirien disparu en Côte d’Ivoire ou hors de Côte d’Ivoire, s'il a cessé de paraître dans des c…
Le dispositif de la décision prononçant le changement de régime matrimonial est publié dans un journal d’annonces légales et au Registre du Commerce et du Crédit mobilier si l’un des époux est commerçant.Il est notifi…
Si le tuteur est présent à la délibération qui le désigne, il doit, dans les quinze jours, exposer les raisons de son empêchement sur lesquelles le conseil de famille délibère.
L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l’héritier l'avantage:
La requête est présentée au Tribunal du lieu du décès ou de la disparition si celle-ci s'est produite sur le territoire de la Côte d'Ivoire, si non au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du d…
Le changement de régime matrimonial a effet entre les parties à partir du jugement.
Si le tuteur n’était pas présent, il doit, dans les quinze jours de la notification qu'il aura reçue de sa désignation, faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses.Mention du délai indiqué à l…
Les héritiers peuvent choisir l’un ou plusieurs parmi eux, pour administrer la succession.En cas de désaccord, un administrateur est désigné par le président du tribunal à la requête de toute partie intéressée.L’admin…
Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au Tribunal du lieu de la disparition, ou du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef ou, à défaut, au Tribun…
Chaque époux a la pleine capacité juridique.
Le conseil de famille statue sur les excuses invoquées par le tuteur qu'il a désigné.Le juge des tutelles statue sur les excuses proposées par le tuteur désigné par le dernier mourant des père et mère.
L’administrateur doit rendre compte de son administration aux héritiers, aux créanciers et aux légataires.L’administrateur est tenu de répondre aux demandes et questions exprimées par un héritier, un créancier ou un l…
Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête doit lui être communiquée.
Chacun des époux perçoit ses gains et revenus mais ne peut en disposer librement qu’après s’être acquitté des charges du ménage.
Si les excuses sont rejetées, et s’il s’est régulièrement pourvu pour les faire admettre, le tuteur est tenu d’exercer fonctions jusqu’à la désignation d’un autre tuteur.Dans ce cas, le conseil de famille doit, dans u…
L’administrateur n'est tenu que des fautes graves dans l'administration dont il est chargé.