Article 65 — Mariage

Le changement de régime matrimonial a effet entre les parties à partir du jugement. Il n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de sa publication dans le journal d’annonces légales et au Registre du Commerce et du crédit mobilier si l’un des époux est commerçant.

Section 2 – Dispositions communes aux régimes matrimoniaux