Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.Mention de la transcrip…
Chacun des époux peut ouvrir sans le consentement de l’autre tout compte de dépôt ou de titres en son nom.L’époux titulaire du compte est réputé, à l’égard du dépositaire, avoir la libre administration des fonds et de…
Le conseil de famille est composé de quatre à six membres, non compris le juge des tutelles et le tuteur.Le juge les désigne pour la durée de la tutelle.
L’administrateur ne peut vendre les meubles de la succession que par le ministère d'un commissaire de Justice, aux enchères, et après les affiches et publications accoutumées.S'il les représente en nature, il n’est te…
Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 79 et suivants…
Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter en justice à le représenter, d’une manière générale ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs r…
Le conseil de famille est constitué par le juge des tutelles soit d’office, soit à la requête des parents et alliés des père et mère ou autres parties intéressées ou du ministère public.
L’administrateur ne peut vendre les immeubles que dans les formes prescrites par la loi.Il est tenu d'en déléguer le prix aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître.
Peut être judiciairement déclaré décédé, à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée, tout Ivoirien qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on ait de…
Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint est nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas j…
Le juge des tutelles choisit les membres du conseil de famille parmi les parents du mineur ainsi que parmi les alliés de ses père et mère, en évitant, autant que possible, de laisser une des deux lignes sans représent…
L'acte de mariage énonce:le numéro de référence de l'acte;les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles ou résidences des époux;les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et m…
L’administrateur est tenu, si les créanciers ou autres personnes intéressées l’exigent, de donner caution bonne et solvable de la valeur du mobilier compris dans l'inventaire, et de la portion du prix des immeubles no…
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.
L’actif de la communauté se compose:
S'il n'y a plus de parents ou alliés susceptibles d'être désignés, ou s’ils sont en nombre insuffisant, dans l'une ou l'autre ligne, te juge des tutelles peut appeler pour faire partie du conseil de famille des amis o…
Avant de procéder à la célébration du mariage, l’officier de l’état civil s’assure que les conditions de fond et de forme exigées par la loi sont remplies.S’il constate qu'elles ne le sont pas, il refuse de célébrer l…
S'il y a des créanciers opposants, l’administrateur ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglés par le juge.S’il n’y a pas de créanciers opposants, il paye les créanciers et les légataires à mesure qu'ils s…
Les créanciers non opposants qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte et le payement du reliquat, n’ont de recours à exercer que contre les légataires.Dans l’un et l’autre cas, le recours se prescrit par le…
Les excuses qui dispensent ou déchargent de la tutelle peuvent être étendues aux membres du conseil de famille.Le juge des tutelles statue sur les excuses proposées par les membres du conseil.